SE CREER UN COMPTE
 
SE CONNECTER
SE DECONNECTER
 
MON COMPTE
 Bonjour
mardi, 19-février-2019


 
 
 

CHALLENGE FACEBOOK
Aidez Lesitedesassociations

à atteindre les 60000 Like sur FB


Mettre un... J'aime
sur la page officiel de notre site 
Et partager la page Facebook
cliquez sur Partager
Votre publicité ici, contactez-nous ?

 

Le fonds de dotation est une personne morale utilisée, par un individu ou par un collectif, comme outil de financement privé et désintéressé d'actions d'intérêt général. Les formalités de création sont aussi simples que celles valables pour une association loi 1901. Mais les obligations administratives peuvent être ensuite plus lourdes.


Fondateurs

Objectifs

Les fondateurs poursuivent exclusivement le but de financer, sans en attendre de contrepartie, la réalisation d'actions d'intérêt général.

Son objet doit être précis et indiquer la nature de la mission, ses bénéficiaires et ses moyens d'action.

Nombre minimum

Un fonds de dotation peut être créé par un seul fondateur.

Fondateurs mécènes

Parmi les fondateurs, peuvent figurer diverses personnes souhaitant contribuer financièrement au fonds de dotation :

• des particuliers,
• des associations (sauf les associations culturelles),
• des entreprises ou des sociétés commerciales.

Le fonds de dotation représente pour elles un outil semblable à la fondation ou à la fondation d'entreprise, qui se caractérise par :

• une plus grande simplicité et une plus grande souplesse de fonctionnement,
• et une procédure déclarative plus rapide (simple déclaration en préfecture, au lieu d'un décret en Conseil d’État pour une fondation reconnue d'utilité publique, par exemple).

Fondateurs chercheurs de fonds

Parmi les fondateurs, peuvent aussi figurer, non pas des financeurs, mais une ou plusieurs personnes ou associations recherchant des financements, pour elles-mêmes ou pour d'autres.

Elles entendent par ce moyen disposer d'un outil de fundraising, c'est-à-dire d'un outil de collecte de fonds, à l'usage d'une personne, d'une association ou d'un collectif.

A noter : l'Etat ne peut pas faire partie des fondateurs mais rien ne l'interdit à une collectivité locale.

Financement

Affectation de ressources

Le fonds de dotation peut bénéficier de dons, donations et legs dans des conditions identiques à celles valant pour une association reconnue d'utilité publique.

L'ensemble des dons constituent sa dotation en capital.

A cette dotation en capital, peuvent s'ajouter d'autres ressources provenant de ses activités ou de ses placements financiers.

Mais le fonds de dotation ne peut percevoir :

• ni cotisation,
• ni subvention ou autre fonds publics (sauf autorisation exceptionnelle explicite des ministres chargés de l'économie et du budget).

A savoir
:
le fonds peut être créé avec un capital initial nul, sans dotation de départ.

Gestion des dépenses


Le fonds de dotation peut dépenser sa dotation en capital si ses statuts en prévoient explicitement la possibilité.

Dans le cas contraire, il ne peut dépenser que ses revenus d'activité ou de placement.

Rédaction des statuts

Comme pour les statuts d'une association de loi 1901, les statuts d'un fonds de dotation sont librement rédigés.

Toutefois, ils doivent nécessairement :

• fixer la dénomination du fonds, son objet précis, sa durée (déterminée ou indéterminée) et son siège social,

• comporter un conseil d'administration (CA) d'au moins 3 membres, dont l'un est président,

• préciser le mode de désignation des administrateurs, la durée de leur mandat, les modalités de leur remplacement éventuel et la façon dont l'un d'eux devient président du CA,

• anticiper la manière dont il pourra être procédé à la dissolution du fonds et à la dévolution de son actif au profit d'un autre fonds de dotation ou d'une fondation reconnue d'utilité publique.

En outre, si les dotations excèdent 1 million €€, les statuts doivent comporter un comité consultatif composé de personnalités qualifiées non membres du CA. Ce comité doit avoir pour mission de faire des propositions de politique d'investissement au CA et d'en assurer le suivi.

Déclarations

Lors de la création

Le fonds de dotation doit être déclaré à la préfecture de son siège social par une lettre accompagnée des pièces suivantes :

• un exemplaire des statuts,

• la liste des membres du CA sur papier libre, avec pour chacun indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile,

• le formulaire de publication de création de fonds au Journal officiel.

Le coût de la publication au Journal officiel est ensuite facturé au fonds.

Le fonds de dotation peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution).

Lors des changements

En cas de changement dans les statuts ou parmi les membres du CA, les administrateurs du fonds doivent les déclarer de façon semblable, dans les 3 mois, en utilisant si nécessaire le formulaire de publication au Journal officiel :

• d'une modification statutaire de fonds,

• d'une suspension d'activité de fonds,

• ou d'une dissolution de fonds (en cas de scission, de fusion ou de disparition).

Contrôle

Contrôle de l'activité

Chaque année, le fonds de dotation doit adresser un rapport d'activité à la préfecture de son siège social, dans un délai de 6 mois à partir de la clôture du dernier exercice.

Au vu de ce rapport, le préfet peut procéder à toutes les investigations utiles pour vérifier la conformité de l'activité de l'association à ses statuts : son pouvoir d'enquête est large.

Contrôle des comptes

Le fonds de dotation doit dans le même délai :

• adresser un rapport comptable et financier complet à la préfecture de son siège social

• et en demander la publication sur le site internet du Journal officiel.

Si les ressources du fonds dépassent 10 000 €€ en fin d'exercice, ce rapport doit en outre être certifié par un commissaire aux comptes.

Sanctions éventuelles

En cas d'irrégularité, le préfet peut :

• suspendre d'autorité l'activité du fonds,

• saisir le tribunal de grande instance (TGI) afin qu'il prononce sa dissolution.

Les dirigeants risquent des amendes et des peines de prison :

• non-remise des rapports obligatoires : 9 000 €€ d'amende,

• non-recours à un commissaire aux comptes malgré l'obligation : 30 000 € €d'amende et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement,

• entraves faites au bon déroulement des travaux du commissaire aux comptes : 75 000 €€ d'amende et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.

 

Références :

 

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140 (Modalités de création, montants (10 000 euros), etc.).

Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation

Circulaire du 22 janvier 2010 relative à l'objet des fonds de dotation

Circulaire du 3 décembre 2010 relative aux recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation

Code de commerce : articles L242-6 à L242-8 (Obligations comptables et sanctions)

Code de commerce : article L820-1 à L820-7 (Article L820-4 : sanctions)

 

Pour en savoir plus :

 

Les fonds de dotation (Ministère en charge de l'économie)

Questions-Réponses sur les fonds de dotation (Ministère en charge de l'économie)

Répartition des fonds de dotation par catégorie (Ministère en charge de l'économie)

Suivi mensuel du nombre de créations de fonds de dotation (Ministère en charge de l'économie)

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaire est interdite.

 

 

JA Facebook Like Box Module

lesitedesassociations.fr

Annuaire de recherche et de présentation détaillée des associations françaises.
Les dirigeants peuvent faire connaître leurs associations par une fiche consultable gratuitement, ainsi que leurs activités, évènements.
De plus, ils peuvent créer des communautés, des blogs, forums, passer des annonces, etc.


Suivez-nous sur  facebook lesitedesassociations.fr twitter lesitedesassociations.fr youtube lesitedesassociations.fr

Nous contacter :  téléphone lesitedesassociations.fr 00 00 00 00 00 Adresse lesitedesassociations.fr 44 rue Maurice Clavel, 34540 Balaruc-les-bains email lesitedesassociations.fr Nous contacter par mail

Abonnez-vous à la Newsletter 


Copyright © 2017-2019 RELAIS ENTREPRENDRE - LE SITE DES ASSOCIATIONS - Tous droits réservés

 

 

 
 

En poursuivant votre navigation sur le site, vous acceptez l'utilisation de cookies sur votre poste dans le respect de notre politique de protection de votre vie privée. Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services.