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La fondation d'entreprise est un outil de mécénat pour acteurs économiques. 

Son existence doit être autorisée par l'administration.
Les obligations à respecter sont allégées par rapport à celles d'une fondation reconnue d'utilité publique.
En contrepartie, la fondation d'entreprise est limitée dans sa durée de vie et dans les sources de financement possibles.

Fondateurs

Objectifs

Les fondateurs poursuivent exclusivement l'objectif de réaliser sur une durée limitée une œuvre d'intérêt général, sans but lucratif et selon un programme d'actions pluriannuel préconçu.

Nombre minimum

Une fondation d'entreprise peut être créée par un seul fondateur.

Statut juridique

Parmi les fondateurs, peuvent figurer :

- des sociétés civiles ou commerciales.
- des entreprises publiques,
- des coopératives,
- des mutuelles,
- ou des institutions de prévoyance.

Les particuliers ne peuvent pas être fondateurs.

Droit de retrait

Sauf dissolution, aucun fondateur ne peut se retirer sans avoir rempli tous ses engagements (notamment financiers).

 

Financement

Affectation de ressources

Une fondation d'entreprise doit programmer la constitution d'une dotation initiale en capital (contrairement au fonds de dotation).

Cette dotation est constituée de dons des fondateurs ou de leurs salariés, effectués en une ou plusieurs fois, dans un délai maximal de 5 ans.

Les autres ressources possibles d'une fondation d'entreprise sont :

- les subventions publiques,
- les revenus provenant de ses prestations de service ou de ses placements financiers.

Les donations, les legs et les autres dons que ceux des fondateurs ou de leurs salariés lui sont interdits (contrairement à la fondation reconnue d'utilité publique).

Gestion des dépenses

La fondation d'entreprise a vocation à consommer toutes ses ressources.

Les sommes et les biens demeurant inemployés lors de la dissolution ne sont ni repris par les fondateurs, ni confiés à une autre fondation d'entreprise. Le patrimoine est dévolu par un liquidateur à un établissement public ou reconnu d'utilité publique qui poursuit des objectifs similaires.

 

Rédactions des statuts

Les statuts d'une fondation d'entreprise sont librement rédigés.

Toutefois, ils doivent nécessairement remplir les conditions cumulatives suivantes :

- indiquer la dénomination de la fondation, ses membres, son objet et son siège social,

- déterminer la durée de la fondation (qui ne peut être à durée illimitée), qui doit être au moins égale à 5 ans,

- comporter un programme d'actions pluriannuel précis correspondant à un effort financier d'au moins 150 000 €€,

- fixer le calendrier des versements de chaque fondateur qui constituent la dotation initiale, et qui couvrent les besoins du programme d'actions,

- confier le pouvoir de décision à un conseil d'administration (CA) composé pour au moins 1/3 de personnalités qualifiées, dont les membres exercent les fonctions bénévolement,

- préciser le mode de désignation des administrateurs, la durée de leur mandat, les modalités de leur remplacement et la façon dont l'un d'eux devient président du CA,

- prévoir les règles de modification des statuts et les conséquences de la dissolution.

A savoir : au terme de la durée prévue par les statuts, et si ceux-ci ne l'interdisent pas, la fondation peut être prolongée pour une durée déterminée, d'au moins 3 ans.

 

Demandes d'autorisation

Lors de la création

La fondation d'entreprise doit être déclarée à la préfecture de son siège social par une lettre accompagnée des pièces suivantes :

- un exemplaire des statuts daté et signé par tous les fondateurs,

- la liste des fondateurs, avec pour chacun indication de la raison sociale, de la dénomination, du siège et de l'activité,

- la liste des membres du CA, avec pour chacun indication des prénoms, nom, nationalité, profession et domicile,

- des cautions bancaires, qui garantissent le versement par chaque fondateur des sommes convenues,

- le formulaire de publication de création de fondation d'entreprise au Journal officiel.

Le préfet délivre récépissé du dépôt de la demande d'autorisation dans les 5 jours et donne sa réponse (accord ou refus) dans les 4 mois. A défaut d'opposition explicite du préfet dans les 4 mois, l'autorisation est acquise.

En cas d'accord, la création de la fondation d'entreprise est automatiquement publiée au Journal officiel. Le coût de la publication est facturée par la suite à la fondation.

La fondation d'entreprise peut ensuite vérifier la bonne publication de son annonce sur internet et télécharger une copie de l'insertion au journal officiel (appelée témoin de parution).

Lors des changements


En cas de changements dans les statuts ou parmi les administrateurs, le président du CA de la fondation d'entreprise doit les déclarer de façon semblable, dans les 3 mois.

Si nécessaire, il utilise le formulaire de publication au Journal officiel :

- pour une modification statutaire de fondation d'entreprise,
- ou pour une dissolution de fondation d'entreprise.

Il joint en outre à son dossier :

- les extraits des procès verbaux de la réunion du CA ayant décidé des modifications

- et des attestations bancaires prouvant que le calendrier des versements prévus initialement est bien respecté.

A noter : une demande de prolongation au-delà du terme initial se traite comme une modification des statuts accompagnée de nouvelles cautions bancaires.

 

Contrôle

Contrôle de l'activité
Chaque année, la fondation d'entreprise doit adresser un rapport d'activité à la préfecture de son siège social.

Au vu de ce rapport, le préfet peut procéder à toutes les investigations utiles pour vérifier la régularité de son fonctionnement : le pouvoir d'enquête est large.

Contrôle des comptes


Chaque année, la fondation d'entreprise doit également :

- adresser un rapport comptable et financier complet à la préfecture de son siège social certifié par un commissaire aux comptes,

- et en demander la publication sur le site internet du Journal officiel, si elle fait état dans l'année de plus de 153 000 €€ de dons ou plus de 153 000 €€ de subventions.

Sanctions éventuelles


En cas d'irrégularité, le préfet peut retirer son autorisation et contraindre la fondation d'entreprise à la dissolution.

Les dirigeants risquent des amendes et des peines de prison :

- non remise des rapports obligatoires : 9 000 €€ d'amende,

- non recours à un commissaire aux comptes malgré l'obligation : 30 000 €€ d'amende et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement,

- entraves faites au bon déroulement des travaux du commissaire aux comptes : 75 000 €€ d'amende et jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.

 

Références :

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (Articles 19 à 20)

Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 relatif aux fondations d'entreprise

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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