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Fondation abritée (ou sous égide)

Une fondation sous égide (ou abritée) est une structure abritée par une fondation abritante (ou affectataire) reconnue d'utilité publique, qui en assure la gestion et le fonctionnement. 

Elle n'a pas de personnalité morale et juridique distincte de la fondation qui l'abrite mais bénéficie des avantages de la fondation abritante.

Fondateurs

Les fondateurs (personne physique ou morale de droit privé ou public) d'une fondation abritée doivent posséder les mêmes caractéristiques que ceux susceptibles d'appartenir à une fondation reconnue d'utilité publique.

Fondations abritantes

Critères de choix

Les critères de choix d'une fondation abritante sont notamment :

- la mission et la champs d'action de la fondation abritée,

- sa réputation et/ou sa notoriété.

- la complémentarité des services et du réseau d'experts qu'elle offre, etc.

Le projet de fondation doit être accepté par la fondation abritante.

Exemples

Sous réserve que leurs statuts les y autorisent expressément, les fondations sous leur égide peuvent être abritées par :

- les fondations reconnues d'utilité publique,

- les fondations de coopération scientifique,

- les fondations partenariales.

A noter : l'Institut de France peut également accueillir des fondations sous son égide.

Financement

Une fondation abritée est financée par :

- des dons, donations ou legs,

- les revenus provenant de ses placements financiers.

Elle dispose donc d'une autonomie financière.

Convention de fonctionnement

Les fondateurs de la fondation abritée passent un contrat appelé convention avec la fondation abritante (ou avec l'Institut de France).

Cette convention détaille les conditions dans lesquelles la fondation abritante (ou avec l'Institut de France) :

- accepte les dons, donations ou legs, avec les charges qui y sont associés,

- gère sur un compte séparé les ressources de la fondation abritée,

- et emploie ces ressources aux fins déterminées par les fondateurs.

La convention peut également prévoir :

- une rémunération de la fondation abritante pour les services rendus,

- le devenir de la fondation abritée en cas de dissolution de la fondation abritante.

Déclarations et contrôle

La fondation affectataire gère seule toutes les questions de déclarations et de contrôle de la part des autorités administratives.

Références :

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (Article 20)

Loi n°2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (Article 38)

Code de l'éducation : article L719-13 alinéa 3 (fondations abritées par les fondations partenariales)

Bureau des fondations - Institut de France (Pour s'informer et placer une fondation sous l'égide des Académies)

Bureau des associations et des fondations - Ministère en charge de l'intérieur (Pour s'informer et obtenir la liste des fondations reconnues d'utilité publiques abritantes)

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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