SE CREER UN COMPTE
 
SE CONNECTER
SE DECONNECTER
 
MON COMPTE
 Bonjour
dimanche, 15-septembre-2019


 
 
 

CHALLENGE FACEBOOK
Aidez Lesitedesassociations

à atteindre les 60000 Like sur FB


Mettre un... J'aime
sur la page officiel de notre site 
Et partager la page Facebook
cliquez sur Partager
Votre publicité ici, contactez-nous ?

 

Une fondation partenariale est une personne morale de droit privé proche d'une fondation d'entreprise, quant à son objet, son financement et son fonctionnement.

Les différences entre les 2 types de fondation sont les suivantes ::

l'objet d'une fondation partenariale est nécessairement et exclusivement lié au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche publique,

elle est nécessairement créée sur l'initiative d'un établissement public à caractère scientifique fondateur,

les particuliers peuvent être cofondateurs,

elle peut recevoir dons, donations et legs,

ses statuts peuvent l'autoriser à abriter des fondations sous son égide,

ses statuts comportent nécessairement un conseil d'administration, où siègent majoritairement des représentants du ou des établissements publics à caractère scientifique fondateurs,

la déclaration et la demande d'autorisation sont effectuées auprès du recteur d'académie compétent pour la commune où elle a son siège social (et non auprès du préfet de département),

en cas de dissolution, son patrimoine est dévolu à une ou à plusieurs des autres fondations partenariales ou des fondations universitaires créées par l'établissement à caractère scientifique à l'origine de la fondation (ou, à défaut, à l'établissement lui-même).

 

Références :

Code de l'éducation : article L719-13 alinéa 3 (Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Décret n°2008-606 du 26 juin 2008 relatif à l'habilitation de certains établissements publics administratifs à créer une fondation partenariale

Thématiques des 15 fondations partenariales (Ministère en charge de la recherche)

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaire est interdite.

 

 

lesitedesassociations.fr

Annuaire de recherche et de présentation détaillée des associations françaises.
Les dirigeants peuvent faire connaître leurs associations par une fiche consultable gratuitement, ainsi que leurs activités, évènements.
De plus, ils peuvent créer des communautés, des blogs, forums, passer des annonces, etc.


Suivez-nous sur  facebook lesitedesassociations.fr twitter lesitedesassociations.fr youtube lesitedesassociations.fr

Nous contacter :  téléphone lesitedesassociations.fr 00 00 00 00 00 Adresse lesitedesassociations.fr 44 rue Maurice Clavel, 34540 Balaruc-les-bains email lesitedesassociations.fr Nous contacter par mail

Abonnez-vous à la Newsletter 


Copyright © 2017-2019 RELAIS ENTREPRENDRE - LE SITE DES ASSOCIATIONS - Tous droits réservés
 Explication du site