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Fondation partenariale

Une fondation partenariale est une personne morale de droit privé proche d'une fondation d'entreprise, quant à son objet, son financement et son fonctionnement.

Les différences entre les 2 types de fondation sont les suivantes ::

l'objet d'une fondation partenariale est nécessairement et exclusivement lié au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche publique,

elle est nécessairement créée sur l'initiative d'un établissement public à caractère scientifique fondateur,

les particuliers peuvent être cofondateurs,

elle peut recevoir dons, donations et legs,

ses statuts peuvent l'autoriser à abriter des fondations sous son égide,

ses statuts comportent nécessairement un conseil d'administration, où siègent majoritairement des représentants du ou des établissements publics à caractère scientifique fondateurs,

la déclaration et la demande d'autorisation sont effectuées auprès du recteur d'académie compétent pour la commune où elle a son siège social (et non auprès du préfet de département),

en cas de dissolution, son patrimoine est dévolu à une ou à plusieurs des autres fondations partenariales ou des fondations universitaires créées par l'établissement à caractère scientifique à l'origine de la fondation (ou, à défaut, à l'établissement lui-même).

 

Références :

Code de l'éducation : article L719-13 alinéa 3 (Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Décret n°2008-606 du 26 juin 2008 relatif à l'habilitation de certains établissements publics administratifs à créer une fondation partenariale

Thématiques des 15 fondations partenariales (Ministère en charge de la recherche)

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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