SE CREER UN COMPTE
 
SE CONNECTER
SE DECONNECTER
 
MON COMPTE
 Bonjour
lundi, 24-juin-2019


 
 
 

CHALLENGE FACEBOOK
Aidez Lesitedesassociations

à atteindre les 60000 Like sur FB


Mettre un... J'aime
sur la page officiel de notre site 
Et partager la page Facebook
cliquez sur Partager
Votre publicité ici, contactez-nous ?

 

Une fondation hospitalière est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui a des règles de fonctionnement similaires à une fondation d'utilité publique. 

Elle doit financer des actions de recherche.

 

Création

Une fondation hospitalière est créée à l'initiative d'un ou plusieurs établissements publics de santé. Elle doit être spécialisée dans le domaine de la recherche médicale.

Ses statuts sont approuvés par décret publié au Journal officiel.

 

Fonctionnement

Les règles de fonctionnement d'une fondation hospitalière sont prévues par ses statuts.

Conseil d'administration


Une fondation hospitalière est administrée par un conseil d'administration (directeurs d'établissements, présidents de commissions médicales d'établissement, etc.).

Le conseil d'administration délibère par exemple sur la politique de soutien à la recherche promue par la fondation.

Président du conseil d'administration


Le président du conseil d'administration est élu par ses membres.

Il convoque le convoque le conseil et en fixe l'ordre du jour.

Il représente la fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Directeur de la fondation


Le directeur de la fondation dirige les services de la fondation.

Il est désigné par le président après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

 

Financement

La dotation d'une fondation est constituée par des apports des fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts.

Une fondation hospitalière peut recevoir des dons et legs, et des subventions publiques.

Elle peut percevoir des revenus financiers et des revenus issus de la vente de produits ou services.

 

Dissolution

La fondation est dissoute sur décision du conseil d'administration ou en cas d'abrogation du décret approuvant ses statuts.

 

Références :

Code de la santé publique : article L6141-7-3 (Création)

Code la santé publique : article R6141-53 à R6141-54 (Définition, statuts, etc.)

Code de la santé publique : articles R6141-55 à R6141-60 (Fonctionnement)

Code la santé publique : articles R6141-61 à R6141-63 (Financement et contrôle)

Code la santé publique : articles R6141-65 à R6141-66 (Modification des statuts et dissolution)

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaire est interdite.

 

 

lesitedesassociations.fr

Annuaire de recherche et de présentation détaillée des associations françaises.
Les dirigeants peuvent faire connaître leurs associations par une fiche consultable gratuitement, ainsi que leurs activités, évènements.
De plus, ils peuvent créer des communautés, des blogs, forums, passer des annonces, etc.


Suivez-nous sur  facebook lesitedesassociations.fr twitter lesitedesassociations.fr youtube lesitedesassociations.fr

Nous contacter :  téléphone lesitedesassociations.fr 00 00 00 00 00 Adresse lesitedesassociations.fr 44 rue Maurice Clavel, 34540 Balaruc-les-bains email lesitedesassociations.fr Nous contacter par mail

Abonnez-vous à la Newsletter 


Copyright © 2017-2019 RELAIS ENTREPRENDRE - LE SITE DES ASSOCIATIONS - Tous droits réservés
 Explication du site