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Fondation universitaire

Une fondation universitaire (FU) est un organisme très proche d'une fondation partenariale, quant à son objet, son financement et son fonctionnement.

Les différences entre les 2 types de fondation se limitent à quelques points :

la fondation n'a pas d'autonomie par rapport à son établissement à caractère scientifique fondateur, dont elle est une partie inséparable (dépourvue de personnalité juridique propre),

la fondation est créée par le conseil d'administration de l'établissement de coopération scientifique fondateur, sans déclaration ni demande d'autorisation préalables.

le nombre minimum de fondateurs est de 2,

la durée peut être illimitée,

la dotation ne peut pas être consommée à un rythme supérieur à 20% par an,

l'origine des financements est nécessairement majoritairement privée,

la part publique de la dotation initiale ne peut être consommée que pour la moitié au plus,

la FU ne peut pas abriter de fondations sous son égide.

les statuts comportent nécessairement un conseil de gestion placé sous la tutelle du conseil d'administration de l'établissement de coopération scientifique fondateur ,

en cas de dissolution, le patrimoine ne peut pas être dévolu à une fondation partenariale.

 

Références :

Code de l'éducation : article L719-12

Décret n°2008-326 du 7 avril 2008 aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires

Guide pour l'élaboration des statuts d'une fondation universitaire (Ministère en charge de l'éducation)

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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