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Dans quels cas une fondation doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Une fondation reconnue d'utilité publique doit faire certifier annuellement ses comptes par un commissaire aux comptes quelle que soit l'importance de son patrimoine.

Elle doit les rendre publics, si :

le montant des subventions annuelles est supérieur à 153 000 €,

le montant des dons annuels est supérieur à 153 000 €.

Une fondation d'entreprise est soumise aux mêmes obligations.

A savoir : à l'inverse, un fonds de dotation doit toujours publier ses comptes mais ne doit faire certifier sa comptabilité que si le seuil des 10 000  de ressources annuelles est franchi.

 

Références :

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140 (Modalités de création, montants (10 000 euros), etc.)

Code de commerce : article L612-4 (Obligation de nommer un commissaire aux comptes)

Code de commerce : articles R612-1 à R612-7 (Article D612-5 (153 000 euros))

Associations, fondations et commissaires aux comptes (Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC))

Commissaire aux comptes (Pour trouver un commissaire aux comptes)

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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