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Une association peut être soumise au régime particulier d'Alsace-Moselle si elle répond à certaines conditions et accepte des particularités de fonctionnement.
Exceptée la possibilité d'être à but lucratif, les différences une association de loi 1901 sont formelles et procédurales.

 

Siège social

Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.

A savoir : peu importe que les membres soient ou non eux-mêmes alsaciens ou mosellans.

 

But

Une association d'Alsace-Moselle peut poursuivre un but lucratif et des buts qui ne sont pas contraires aux lois pénales et aux bonnes mœurs.

Sauf indication contraire dans ses statuts, ses membres peuvent se distribuer les bénéfices et se partager le patrimoine.

 

Obligations

Nombre de membres

L'association doit compter au minimum :

7 fondateurs,

3 membres ensuite mais il n'existe pas de nombre maximal de membres.

Au cours de la vie de l'association, le nombre de membres ne doit pas être inférieur à 3, sinon elle perd sa capacité juridique.

Instances dirigeantes


L'association se compose au moins :

- d'une direction (ou conseil d'administration, bureau),

- et d'une assemblée des membres (ou assemblée générale).

L'assemblée des membres doit pouvoir renvoyer la direction.

Si un certain nombre de membres exigent la convocation de l'assemblée des membres, celle-ci doit avoir lieu, même si la direction n'est pas d'accord. Ce nombre est fixé par les statuts (par défaut, 10% des adhérents).

A noter
:
la direction peut se composer d'un seul membre.

Droits et devoirs des membres


Tout membre peut s'opposer à une résolution d'instance dirigeante qui porterait atteinte à l'un de ses droits propres.

A l'inverse, si une résolution d'instance dirigeante implique la passation d'un contrat entre l'association et l'un de ses membres, ce dernier ne peut pas prendre part au vote.

Si les statuts l'autorisent, la qualité de membre peut être vendue ou donnée à une autre personne, du vivant du membre ou après son décès.

Les démissions peuvent être soumises par les statuts au respect d'un préavis (pouvant durer jusqu'à 2 ans).

 

Inscription et publication

Demande d'inscription au tribunal d'instance

L'association qui souhaite devenir une personne morale doit déposer un dossier de demande d'inscription au greffe du tribunal d'instance (TI) géographiquement compétent. Le dossier doit comporter :

- une déclaration sur papier libre qui indique, l'objet, le nom (et éventuellement le sigle) et l'adresse du siège

- un original et une copie des statuts,

- une liste des membres de la direction indiquant les noms, prénoms, domiciles, nationalités, dates et lieux de naissance et fonctions au sein de l'association,

- un procès-verbal de constitution de la direction signé par le président et le secrétaire.

Les statuts doivent être datés et signés par 7 fondateurs. Ils doivent indiquer que l'association doit être inscrite au registre des associations et comporter les informations pour :

- les adhésions, les démissions, les exclusions,

- les contributions demandées aux membres (par exemple, les cotisations ou les apports),

- la formation de la direction,

- la convocation de l'assemblée des membres,

- les modes de prise de décision et de constatation des résolutions.

Si le dossier de demande est complet, le greffier du (TI) remet un récépissé.

Contrôles préalables à l'inscription


Le TI peut rejeter la demande d'inscription au registre des associations :

- si le but est illicite,

- si le nom prête à confusion par rapport au nom d'une association inscrite dans le même TI,

- si le dossier ou les statuts ne répondent pas aux exigences des associations d'Alsace-Moselle.

Dans ce cas, le TI rend une ordonnance de rejet, dans un délai maximum d'1 mois, après audition de la direction de l'association. Vous pouvez faire appel de ce rejet.

Si le TI accepte l'inscription, il transmet le dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture). Celle-ci peut s'opposer à l'inscription :

- si le but de l'association implique la commission de délits ou de crimes,

- si l'association porte atteinte à la sûreté du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement.

Si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 6 semaines, la demande est acceptée. En cas de rejet, l'association peut saisir le délégué territorial du Défenseur des droits ou faire un recours devant le juge administratif.

Publication dans un journal local d'annonces légales


Une fois acceptée, l'inscription et un résumé de l'objet sont publiés dans un journal d'annonces légales.

La demande de publication est réalisée par le TI.

Le paiement des frais sont à la charge de l'association. Ces frais sont fixé par le TI.

 

Reconnaissance de la mission d'utilité publique

Une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique mais elle peut :

- recevoir des donations et des legs,
- demander que sa mission d'utilité publique soit reconnue.

Pour obtenir cette reconnaissance :

- elle ne doit pas poursuivre de but lucratif, c'est-à-dire le partage des bénéfices entre les membres,

- elle doit avoir une gestion désintéressée et un objet social, éducatif, philanthropique, culturel ou scientifique.

La demande de reconnaissance se fait auprès du préfet du département du siège de l'association. Celui-ci l'attribue suite à l'avis du tribunal administratif de Strasbourg. La reconnaissance d'utilité publique est publiée au Journal officiel.

 

Déclaration des changements

Une association d'Alsace-Moselle répond aux mêmes obligations de déclaration des changements qu'une association de loi 1901, à 3 exceptions :

- elle ne déclare pas ses acquisitions d'immeubles,

- elle doit déclarer, à la demande du TI, le nombre de ses membres,

- elle doit publier sa dissolution.

En cas de non respect de ces obligations, une amende de 3 000 € est prévue.

 

Références :

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles 2 et 7)

Code civil local : articles 21 à 79-III (Droit des associations alsaciens)

Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4 (Instruction des demandes d'inscription)

Code de procédure civile : articles annexe 30-11 à 30-12 (Retrait de la capacité juridique et la radiation du registre)

Code de procédure civile : articles annexe 30-13 à 30-15 (Sanctions)

Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8 (Tenue du registre des associations)

Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10 (Publication de l'inscription dans un JAL)

Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 relatif à la reconnaissance de mission d'utilité publique des associations d'Alsace-Moselle

 

 

Source rédactionnel :www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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