Associations familiales
Une association familiale défend les intérêts matériels et moraux des familles et collabore à des missions de service public de soutien aux parents.
Ses activités et ses modes de fonctionnement sont imposés par la loi ou la réglementation.
En contrepartie, elle bénéficie de moyens d'action particuliers.
Adhérents
Composition
Une association familiale regroupe à un niveau local des personnes :
- mariées ou pacsées,
- ou ayant un enfant à charge.
Une personne célibataire ou divorcée avec des enfants, mais n'en ayant pas la garde, ne peut pas être adhérente.
Etrangers
Un étranger ne peut être accepté comme membre que s'il remplit les conditions cumulatives suivantes :
- résider en France depuis au moins 1 an,
- posséder un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à 3 ans,
- habiter avec au moins un membre de sa famille, qui possède aussi un titre de séjour dont la validité est au moins égale à 3 ans.
Activités
But
Les missions sont les suivantes
- représenter localement les familles auprès des décideurs publics (par exemple, aux commissions diverses relatives au logement et à l'action sociale),
- participer au service public d'information (par exemple, animation de points info-familles),
- prendre en charge à la demande des pouvoirs publics certaines actions de soutien individuel (accompagnement de personnes au RSA, aide aux familles en situation de surendettement, curatelle ou tutelle des majeurs),
- soutenir ou engager des actions devant la justice pour la défense des intérêts des familles, par l'intermédiaire d'une union départementale des associations familiales (Udaf) ou de l'union nationale des associations familiales (Unaf).
Une association familiale peut organiser des activités socioculturelles et contribuer à l'accueil collectif des enfants en dehors du temps scolaire.
Mission juridique
Une association familiale peut donner des consultations juridiques rémunéré uniquement à ses membres et sur les sujets en lien avec son objet. Toutefois, si elle est chargée d'une mission de service public, elle peut donner une consultation juridique à des tiers.
Agrément et affiliation
Agrément de l'Udaf
Une association familiale qui veut être agréée doit envoyer un courrier à l'Udaf de son siège social.
L'Udaf peut demander à l'association des modifications aux statuts ou au règlement intérieur de l'association. Si ces modifications ne sont faites, l'agrément peut lui être refusé.
Une fois agréée, et sous réserve d'être déclarée depuis au moins 6 mois, l'association est membre de l'Udaf.
A savoir : une association à qui l'agrément est refusé peut, dans certains cas, être qualifiée de groupement à but familial associé à l'Udaf.
Relation avec un mouvement familial
Une association familiale peut parallèlement s'affilier à la section locale ou à la fédération départementale de l'un des mouvements familiaux représentés à l'Unaf.
Financement
Une association familiale peut disposer de toutes les ressources autorisées aux associations déclarées (par exemple, des dons et legs).
Elle bénéficie en plus d'un fonds spécial, alimenté par les Cafet la CMSA, puis redistribué par l'Unaf et les Udaf au travers de conventions d'objectifs.
Références :
Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14 (Définition, lieu de création, composition, etc.)
Code de l'action sociale et des familles : articles R211-1 à R211-16 (Adhésion, élections, vote électronique, etc.)
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs entre l'Unaf et les Udaf
Union départementale des associations familiales (Udaf) : Pour s'informer et demander l'agrément
Les mouvements familiaux : Union nationale des associations familiales (Unaf)
Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr
Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com
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Attention :
Ces informations sont données à titre informatif et ne permettent en aucun cas de déroger aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur le jour de la lecture de l'article.
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