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Une association de défense des consommateurs informe, assiste et soutient les consommateurs.
Elle aide les consommateurs à régler les litiges de la vie quotidienne, soit à l'amiable, soit par l'action en justice.
Elle peut représenter les consommateurs auprès des décideurs publics.

 

Catégories d'associations

Il existe 2 grandes catégories d'association de défense des consommateurs :

- des associations à vocation généraliste qui aident et conseillent le consommateur dans les actes de vie quotidienne,

- des associations spécialisées (par exemple : défense des locataires, défense des usagers des services publics, etc).

 

Obtention de l'agrément

Une association de défense des consommateurs doit posséder un agrément spécifique valable 5 ans renouvelables.

Pour être agréée, une association de défense des consommateurs doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

- être déclarée,

- exercer son activité depuis au moins 1 an,

- comporter un nombre d'adhérents significatif (10 000 membres pour une association nationale).

L'agrément peut être local ou national.

La demande d'agrément s'effectue par courrier adressé à la direction départementale de la protection des populations (ex-DDCCRF), accompagné des documents suivants :

- une note de présentation de l'association (avec indication du nombre d'adhérents),

- un exemplaire des statuts,

- une preuve de la publication de la déclaration de l'association au Journal officiel,

- une copie de la dernière déclaration de la liste des personnes chargées de son administration
(formulaire Cerfa n°13971*03 à adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement en préfecture ou en sous-préfecture, contrairement à ce qui est écrit en page 7 du formulaire).
Le numéro de dossier demandé page 1 est le numéro RNA : il ne peut pas (et donc ne doit pas) être indiqué si la déclaration est effectuée en même temps que la déclaration de création de l'association.
Ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

- un exemplaire des derniers rapports moral et financier.

La réponse est adressée à l'association dans les 6 mois. À défaut, l'agrément est considéré accordé.

 

Actions en justice

Une association de défense des consommateurs agréée peut agir en justice :

- en se constituant partie civile d'un procès pénal, dans l'intérêt des consommateurs, s'il résulte de l'infraction un préjudice collectif,

- ou en engageant un procès civil afin d'obtenir la suppression de clauses abusives dans des contrats-types,

- ou en se joignant à un ou plusieurs consommateurs qui ont déjà engagé un procès civil afin de réparer un préjudice individuel.

Une association disposant de l'agrément national peut aussi recevoir mandat de plusieurs consommateurs ayant chacun subi un préjudice provoqué par le même fait. Elle agit alors en leur nom pour obtenir réparation devant toute juridiction dès la saisine.

 

Relais entre décideurs et consommateurs

Information du public

Une association de défense des consommateurs informe les consommateurs par l'édition de plaquettes, brochures, éventuellement de revues, etc.

Elle assure également des informations personnalisées (notamment par téléphone ou internet).

Selon les associations, ces informations sont gratuites ou payantes (par exemple, les consultations juridiques).

Représentation auprès des décideurs publics


Une association nationale disposant, en plus de l'agrément, d'une reconnaissance spécifique assume le rôle de représentation des consommateurs auprès des institutions.

Elle participe aux instances consultatives suivantes :

- le conseil national de la consommation (CNC),

- la commission des clauses abusives (CCA),

- la commission de la sécurité des consommateurs (CSC),

- la commission de la médiation de la consommation (CMC),

Elle peut saisir les organismes officiels (par exemple, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), l'Autorité de la concurrence ou la Commission des clauses abusives, etc.)

 

Références :

Code de la consommation : articles L421-1 à L421-5 (Action civile des associations)

Code de la consommation : articles L422-1 à L422-3 (Action en représentation conjointe)

Code de la consommation : articles R411-1 à R411-7 (Agrément des associations de consommateurs)

Arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs

Les associations nationales de défense des consommateurs : Institut national de la consommation (INC)

Les associations de consommateurs (Ministère en charge des finances)

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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