ASSURANCES OBLIGATOIRES

Certaines associations, en raison de leurs activités, doivent obligatoirement souscrire des assurances. Tel est le cas notamment :

- associations et fédérations sportives;

- centres de vacances ou de loisirs;

- associations communales de chasse agréées;

- associations organisatrices de voyages ou de séjour;

- les associations de tourisme;

- les établissements prenant en charge des mineurs handicapés ou inadaptés.

Cas des groupements sportifs

1- Les groupements sportifs sont obligées de souscrire des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de l'organisateur, de leurs préposés et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux (article L 321-1 et D 321-1 du code du sport).

Le défaut d'assurance obligatoire entraîne des sanctions pénales.

Article L321-1 du code du sport :

Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités.

Article L321-2 :

Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7.500 euros.

2- Toute association sportive est tenu d'informer ses adhérents de leur intérêt à souscrire une assurance couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive. (article L 321-4 du code du sport)

PRECISION :

Lorsqu'une association sportive propose à ses membres d'adhérer à une assurance collective qu'elle a souscrite, elle doit remettre à chaque adhérent une notice définissant les garanties du contrat.
A défaut, l'association commet une faute engageant sa responsabilité.

Véhicules automobiles

L'association doit souscrire une assurance obligatoire de responsabilité civile automobile pour les véhicules dont elle est propriétaire.

Il arrive souvent que les associations fassent appel aux véhicules des salariés ou des bénévoles dans le cadre de ses activités.

L'association doit vérifier que les contrats d'assurance de ces personnes comportent l'usage "professionnel" ou "affaires".

Il est possible de souscrire une extension de garantie pour l'utilisation de ces véhicules qui n'appartiennent pas à l'association..

Rédaction : http://perso.numericable.fr/assoc1901

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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