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LE CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF (CEA)

Le chèque emploi associatif (CEA) est un service mis en place par l'Urssaf afin de simplifier les formalités d'embauche d'un salarié au sein d'une association.

Ces démarches sont ainsi effectuées en adressant un seul document sans avoir à remplir séparément une déclaration unique d'embauche ou à rédiger un contrat de travail.

Par ailleurs, le centre national Chèque Emploi Associatif pourra établir gratuitement les bulletins de paie du salarié ainsi que procéder au calcul des cotisations sociales.

L'utilisation du chèque emploi associatif est soumise à plusieurs conditions :

• l'association doit avoir adhéré au dispositif ;
• l'association ne doit pas employer plus de 9 équivalents temps plein ;
• le salarié doit fournir son accord pour l'utiliser.

Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter dans un seul et même acte du paiement de ses salaires et de l'accomplissement des formalités obligatoires.

Présentation

Le chèque emploi associatif dispense l'association des démarches suivantes :

• déclaration d'embauche,
• établissement du contrat de travail,
• versement des cotisations sociales (assurance maladie, assurance chômage, retraite et prévoyance),
• édition du bulletin de paie destiné au salarié.

Associations concernées

• L'association doit avoir employé au plus 9 personnes au cours des 12 derniers mois.
• La possession d'un numéro d'immatriculation Siret est obligatoire.
• Les salariés doivent donner leur accord.
• Les salariés ne doivent pas être intermittents du spectacle (ni artistes, ni techniciens du spectacle).

A savoir : l'emploi des intermittents du spectacle se gère par un autre système, appelé Guso.

Adhésion

L'association peut au choix :

• soit souscrire en ligne au dispositif, avec son numéro Siret, qui sert d'identifiant,
• soit remettre à sa banque le formulaire téléchargeable de demande d'adhésion dûment rempli.
L'association indique, si nécessaire, la convention collective dont elle relève.

L'association reçoit ensuite des carnets de chèques emploi-associatif.

Utilisation

Identification du salarié

Avant son embauche, l'association déclare l'identité de chaque nouvelle personne employée en utilisant :

• soit les services en ligne,
• soit les imprimés d'identification des salariés, envoyés automatiquement ou sur demande.

L'association précise si l'emploi est à durée déterminée ou indéterminée.

La démarche effectuée vaut contrat de travail.

Bulletins de paie

L'association émet des chèques successifs dont les montants correspondent à la rémunération nette des heures travaillées chaque mois.

Elle remet ces chèques directement au salarié, qui les encaisse sur son compte bancaire personnel.

L'association déclare au centre national du chèque emploi associatif les nombres d'heures travaillées et les montants de rémunération en lui adressant les volets sociaux attachés aux chèques émis.

Le salarié et l'association reçoivent ensuite pour chaque chèque une attestation chacun valant bulletin de paie, envoyée directement par le centre national chèque emploi associatif.

Le salarié reçoit en outre, une fois par an, une attestation récapitulative.

Attention : l'association n'est pas dispensée d'établir elle-même l'attestation d'employeur à remettre au salarié lorsque la relation employeur-employé cesse (licenciement, démission, fin de contrat, etc.). Cette attestation est destinée à Pôle emploi pour le calcul des droits aux allocations d'assurance chômage.

Congés payés

La gestion des congés payés est identique à celle valable pour tout salarié.

Au salarié embauché sur une durée trop courte pour pouvoir prendre des congés, l'association verse une indemnité compensatrice de 10% au terme de la période de travail.

Au salarié embauché sur une durée suffisamment longue, l'association remet au salarié, à l'issue de la période de prise de congés, un chèque d'un montant comparable à celui qu'elle lui aurait remis s'il avait travaillé.

Cotisations

L'association s'acquitte des cotisations sociales dues par le salarié et par elle-même, sur présentation des factures que lui adresse le centre national chèque emploi associatif.

 

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire - 30 août 2013
Un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire est en cours de discussion au Parlement. Son article 45 prévoit d'étendre le dispositif du chèque emploi associatif aux fondations. Les règles relatives aux structures concernées par le chèque emploi associatif sont donc susceptibles d'être modifiées. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

 

Où s'adresser ?

Centre national du chèque emploi associatif (CEA) "
Pour s'informer"
Renseigne les responsables associatifs voulant bénéficier ou bénéficiant des chèques emploi associatif
Par courrier : Boulevard Allende - 62064 Arras cedex 9
Par téléphone :  0 800 1901 00 (n° vert - gratuit depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 18h30
Par messagerie : Accès au formulaire de contact

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia) "Pour s'informer"
Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib) "Pour être conseillé"

Références :

Code du travail : articles L1272-1 à L1272-5

Code du travail : articles D1272-1 à D1272-10

En savoir plus :

Guide pratique du chèque emploi associatif (CEA) - Information pratique - Centre national du chèque emploi associatif (CNCEA)

Guide association et protection sociale - Information pratique - Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

 

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/  www.herault.gouv.fr)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaire est interdite.

 Attention :
Ces informations sont données à titre informatif et ne permettent en aucun cas de déroger aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur le jour de la lecture de l'article.
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