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AGRÉMENT DE SERVICE CIVIQUE

L'agrément de service civique identifie l'association comme organisme autorisé à accueillir des personnes volontaires dans le cadre du service civique.
Si au moins un de ses volontaires a entre 16 et 25 ans, l'association agréée bénéfice d'une aide financière de l'Etat.

Comment obtenir l'agrément ?

Critères

L'association doit démontrer sa capacité à accueillir correctement un volontaire, c'est-à-dire remplir les conditions cumulatives suivantes :

- concevoir et mener des projets correspondant à des "missions reconnues prioritaires pour la Nation",

- prévoir d'accueillir des volontaires de 18 à 25 ans pour l'engagement de service civique,

- accueillir des personnes de plus de 25 ans pour le volontariat de service civique (formulaire "Demande d'agrément pour le volontariat de service civique" fihier format .zip)

- faire la preuve de sa solidité financière,

- avoir une certaine ancienneté,

- être gérée de manière totalement désintéressée (budget en équilibre et situation financière saine),

- offrir un accompagnement technique et pédagogique de qualité.

Disposer d'un agrément ministériel ou d'une reconnaissance d'utilité publique n'est pas une obligation.

Dépôt de la demande

Le dossier de demande d'agrément pour l'engagement de service civique ou pour le volontariat de service civique doit être téléchargé et renseigné.

Il doit être ensuite adressé, accompagné des pièces utiles à :

- la direction départementale chargée de la cohésion sociale (ex-DDJS) lorsque l'activité de l'association n'excède pas le département,

- la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS) lorsque l'activité de l'association excède le département mais pas la région,

- l'Agence de service civique dans tous les autres cas.

A savoir
:
le refus d'agrément doit être motivé.

Durée de l'agrément

L'agrément d'engagement de service civique est accordé pour 2 ans renouvelables et celui de volontariat de service civique pour 5 ans renouvelables.

A quoi sert l'agrément ?

Recherche de volontaires

Une fois l'agrément obtenu, sont adressés à l'association un identifiant internet et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à tous les services du site internet dédié, pour lui faciliter la gestion de ses opérations d'offre de missions et de sélection des candidats. (Permet de publier des annonces relatives à des missions d'engagement ou de volontariat de service civique, puis de sélectionner les candidats. Nécessite l'ouverture d'un compte utilisateur. Téléservice ouvert aux associations disposant de l'agrément de service civique ou disposant d'une convention avec une association agréée).

A savoir
:
si l'association n'accueille pas de volontaires, elle ne recevra pas de sanctions.

Signature des contrats

L'association peut établir, en double exemplaire :

- des contrats d'engagement de service civique (pour des volontaires âgés de 16 à 25 ans),

- des contrats de volontariat de service civique (pour des volontaires âgés d'au moins 26 ans).

La durée des contrats doit nécessairement être comprise entre 6 et 12 mois (et à 24 mois maximum lorsque la personne a plus de 25 ans) non-renouvelables.

Attention
:
à lui seul, l'agrément de service civique n'autorise pas à conclure les autres contrats de volontariat : service volontaire européen (SVE), volontariat international (VIE ou VIA) ou volontariat de solidarité internationale (VSI).

Versements des aides financières de l'Etat

Pour déclencher le versements des aides financières dues au titre de l'accueil d'un jeune en engagement de service civique, l'association doit adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) :

- le formulaire de notification du contrat, (Permet de déclencher le versement des contributions de l’Etat aux charges relatives à un engagement de service civique. Doit être adressé à la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement (ASP) correspondant à la structure d'accueil du volontaire).

- le relevé d'identité bancaire du volontaire (à qui l'indemnisation légale est versée directement),

- le relevé d'identité bancaire de l'association.

Type d'aide Périodicité Montant
Aide mensuelle (montant en 2014) Versée tous les mois 100€
Aide ponctuelle (montant en 2014) Versée une seule fois 
(au titre de la formation civique et citoyenne du volontaire)
Entre
100€ et 150€

En cas de mise à disposition

L'association titulaire de l'agrément de service civique peut confier l'accompagnement du volontaire à une autre association non titulaire de cet agrément.
Dans ce cas, une convention de mise à disposition doit être signée. (Permet la mise à disposition d'une personne titulaire d'un contrat d'engagement ou de volontariat de service civique par une association disposant de l'agrément "service civique" auprès d'une autre association).

Références :

Code du service national : articles L120-31 à L120-36 (Volontariat de service civique (aide de l'État, litiges, âge, etc.))

Code du service national : articles R121-33 à 121-46 (Agrément d'engagement de service civique)

Code du service national : articles R121-47 à R121-50 (Aides financières)

 

Source rédactionnel :www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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