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Une association déclarée doit régulièrement signaler à l'administration, dans les 3 mois, les changements intervenus dans ses ressources (biens, recettes, dons, etc.)

 

Seuil des 60 000 € de recettes lucratives

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 60 000 € par an, l'association :

- doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,

- et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

L'association doit faire figurer ces informations dans le registre spécial.

Si elle ne respecte pas cette obligation, elle peut :

- perdre son agrément ministériel ou sa reconnaissance d'utilité publique,

- être sanctionnée par des pénalités fiscales (en cas de non-paiement d'impôts).

Les personnes la dirigeant peuvent être condamnées à une amende de 1 500 € (dont le montant est doublé en cas de récidive).

 

Seuil des 153 000 € de dons ou subventions

Si une association cumul plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit publier ses comptes au Journal officiel.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

Le service est payant : son coût est de 50 €.

Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.

L'association doit faire figurer ces informations dans le registre spécial.

Si elle ne respecte pas cette obligation, elle peut :

- perdre son agrément ministériel ou sa reconnaissance d'utilité publique,

- être sanctionnée par des pénalités fiscales (en cas de non-paiement d'impôts).

Les personnes la dirigeant peuvent être condamnées à une amende de 1 500 € (dont le montant est doublé en cas de récidive).

Attention : les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

 

Acquisition ou perte d'immeubles

Si une association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

Elle peut utiliser pour remplir cette obligation le téléservice e-modification ou le formulaire Cerfa n°13970*01.

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

L'association doit faire figurer ces informations dans le registre spécial.

Si elle ne respecte pas cette obligation, elle peut :

- perdre son agrément ministériel ou sa reconnaissance d'utilité publique,

- être sanctionnée par des pénalités fiscales (en cas de non-paiement d'impôts).

Les personnes la dirigeant peuvent être condamnées à une amende de 1 500 € (dont le montant est doublé en cas de récidive).

 

Références :

Code de commerce : articles L612-1 à L612-5 (Article L612-4)

Code de commerce : articles R612-1 à R612-7 (Article D612-5)

Code pénal : articles 131-12 à 131-18 (Contraventions : article 131-13)

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (Article 4-1)

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons reçus à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations

Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-20-20 relatif à la franchise fiscale applicable aux organismes privés autres que les sociétés réalisant des activités accessoires

Les impôts des associations (Ministère en charge des finances)

 

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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