Fiscalité des frais engagés
par les bénévoles et non remboursés
Une association ne rembourse pas toujours ses bénévoles pour les dépenses que ceux-ci effectuent dans le cadre des activités de l'association.
Les parts non remboursées des dépenses peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt pour les membres bénévoles les ayant supportées, si elles sont portées sur leur déclaration des revenus, au même titre que les dons sous forme financière.
Conditions
Associations concernées
Associations menant des actions d'intérêt général et présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc.
Bénévoles concernés
Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni rémunération.
A noter : s'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, le dispositif ne présente d'intérêt que pour les bénévoles imposables à l'impôt sur le revenu.
Dépenses et montants concernés
Justification des dépenses
Ouvrent droit à réduction d'impôt à hauteur de leur montant les dépenses engagées strictement en vue de la réalisation des activités ou des projets de l'association et dûment justifiées (billets de train, factures d'achat de biens ou de services, notes d'essence ou de péages, etc.).
L'association conserve les justificatifs.
Dépenses liées à l'usure d'un véhicule personnel
Le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto peut être calculé à l'aide du barème spécifique défini par l'administration fiscale.
| Type de véhicule | Par kilomètre parcouru |
| Véhicules automobiles | 0.306€ |
| Vélomoteurs, scooters, motos | 0.119€ |
Source 2014, voir le barème de l'année concernée.
Pièces complémentaires
Renonciation au remboursement
Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des frais engagés pour le compte de l'association par mention manuscrite sur les justificatifs telle que je soussigné (nom, prénom) renonce au remboursement des dépenses démontrées par les pièces ci-jointes pour un montant de x €.
Reçu fiscal
L'association délivre ensuite un reçu au membre reprenant le montant, conforme à un modèle fixé réglementairement.
(Formulaire Cerfa n°11580*03 : Reçu couramment appelé reçu fiscal. Permet aux organismes et associations d'intérêt général bénéficiaires d'un don ou d'une cotisation de délivrer une attestation au donateur, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt.
Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.
Pour les dons en nature, il faut indiquer son évaluation en numéraire (son équivalence en argent).
Report des montants dans la comptabilité
Le montant du reçu doit figurer en produits (dans la colonne recettes) dans la comptabilité de l'association, parmi les dons de particuliers.
Les dépenses remboursées doivent être ventilées parmi les charges (dans la colonne dépenses).
Calcul de la réduction d'impôt
Taux de réduction (Source 2014, voir le barème de l'année concernée)
La réduction d'impôt est égale à un certain pourcentage du montant déclaré des frais non remboursés qui varie suivant la nature de la structure à laquelle le non-remboursement profite.
Ce pourcentage s'établit à :
- 75% dans la limite de 526 €, si le non-remboursement profite à une ou plusieurs associations d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture de repas, de logement ou de soins,
- 66% dans la limite de 20 % du revenu imposable, dans les autres cas.
Plafonnement
Les excédents (au-delà de 20% du revenu imposable) peuvent être reportés sur les 5 années suivantes.
A VERFIER LES MONTANTS POUR L'ANNEE EN COURS.
Références :
Code général des impôts : article 200 (Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers)
Guide pratique du bénévole (Ministère en charge de la vie associative)
Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr
Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com
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Attention :
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A VERIFIER LES MONTANTS POUR L'ANNÉE EN COURS.
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