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ASSOCIATION ET FONDATION (DÉFINITION)


L'association est une personne morale issue d'une convention entre deux ou plusieurs personnes par laquelle ceux-ci mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités.

Le but de ce contrat ne doit pas résider dans le partage de bénéfices entre les parties.

La liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Elle garantit pour toute personne le droit de créer et d'adhérer ou non à une association.

Ce droit a été instauré par la loi du 1er juillet 1901 dite « loi 1901 ».


Les types d'association :


Chaque type d'association dépend de son objet, celui-ci étant établi de façon totalement libre sous réserve de ne pas porter atteinte à l'ordre public et de ne pas être contraire aux lois et aux bonnes mœurs. Il est donc impossible de dresser une typologie exhaustive de l'ensemble des associations existantes, mais certains grands ensembles peuvent néanmoins être mentionnés, à savoir :

• les associations de défense des consommateurs ;
• les associations cultuelles ;
• les associations sportives ;
• les associations de défense de l'environnement ;
• les associations d'assistance et de bienfaisance ;
• les associations humanitaires ;
• les associations de défense du patrimoine, etc.

Une autre classification des associations peut reposer sur des critères juridiques et fiscaux. On distingue ainsi : 

• les associations de fait, qui n'ont pas la capacité juridique ; 
• les associations déclarées, qui ont la capacité juridique ; 
• les associations d'intérêt général dont les donateurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ; 
• les associations d'utilité publique qui peuvent notamment recevoir des legs.

Association, société et fondation :


Le contrat d'association doit être distingué des contrats suivants : 

• le contrat de société qui contrairement à celui d''association vise au partage des bénéfices résultant de la mise en commun des biens ou de l'industrie des cocontractants; 
• la fondation qui repose sur un engagement financier visant à affecter de manière permanente des biens (sommes d'argent, immeubles, ...) à une oeuvre d'intérêt général.

Le cas de l'Alsace-Moselle :


Un régime particulier existe en ce qui concerne les associations ayant leur siège social dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle.

En effet, ce sont les règles du droit local, différentes de celles prévues au sein de la loi 1901, qui sont ici applicables aux associations concernées.

Cette différence s'explique par l'histoire de ces départements soumis alternativement au droit français et au droit allemand au cours du XXe siècle. 

Parmi les principales différences entre ce régime et le contenu des textes applicables dans le reste du territoire national peuvent notamment être mentionnées : 

• la possibilité pour l'association de poursuivre un but lucratif et de procéder au partage des biens associatifs entre ses membres au moment de la dissolution ; 
• la nécessité de réunir au moins 7 membres fondateurs (au lieu de 2) afin de créer l'association ; 
• la plus grande capacité juridique offerte à l'association qui s'illustre notamment par la faculté d'acquérir librement des biens immobiliers ou de recevoir des legs.

 

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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