Procédure et conditions

La reconnaissance de l'utilité publique d'une association par l'Etat présente de nombreux avantages pour celle-ci.

Outre le fait de l'autoriser à se voir transmettre des donations et des legs (contrairement à la plupart des autres associations qui ne peuvent percevoir que des dons manuels), elle lui permet également de bénéficier d'une légitimité et d'une renommée particulières dans les domaines d'activités dans lesquels elle s'inscrit.

Cependant, au regard du nombre d'associations existantes, peu d'entre-elles sont, en France, reconnues d'utilité publique du fait des conditions d'obtention et de la procédure à suivre.

Les conditions d'obtention :

Les conditions posées à la reconnaissance ne font pas l'objet de règles précisément définies. Il résulte néanmoins de la pratique que les principaux critères suivants doivent être pris en compte :

l'ancienneté : l'association doit avoir plus de 3 ans d'activité comme association déclarée ;
le domaine d'action : l'association doit oeuvrer dans l'intérêt général ;
le rayon d'action : l'influence de l'association doit être d'envergure nationale ;
• la taille : l'association doit compter un nombre d'au moins 200 adhérents ;
le financement : l'association doit pouvoir bénéficier d'un montant annuel de ressources au moins égal à 46 000 € provenant en majorité de ses propres ressources (et non de subventions publiques) et justifier de résultats positifs au cours de ses 3 derniers exercices ;
les statuts : ceux de l'association doivent correspondre aux dispositions contenues au sein des statuts types prévus pour les associations reconnues d'utilité publique tels qu'approuvés par le Conseil d'État.

La procédure à suivre :

L'association doit adresser un dossier au ministère de l'Intérieur en y joignant un certain nombre de documents (tels que la liste et l'identité des dirigeants, les statuts, la description du fonctionnement et de l'objet de l'association, certaines documents comptables, etc.).

A la réception de la demande, le ministère peut faire procéder à l'instruction du dossier afin d'examiner son bienfondé.

Il recueillera ensuite l'avis du ministère compétent au regard des activités de l'association (sport, culture, etc.).

En cas d'avis favorable, le dossier est alors transmis au Conseil d'Etat afin que celui-ci émette à son tour un avis.

Lorsque celui-ci est également favorable, la décision est prise par le biais d'un décret en Conseil d'État.
Ce décret porte reconnaissance d'utilité publique et est publié au Journal officiel.

 

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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