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AGRÉMENT MINISTÉRIEL D'UNE ASSOCIATION

L'agrément constitue une forme de relation privilégiée qu'un ministère entretient avec une association.

En contrepartie, l'administration dispose d'un droit de regard sur les activités de l'association.

Son octroi relève toujours du pouvoir discrétionnaire de l'Etat.

Conditions d'obtention

Obligations d'une association agrée

Pour obtenir un agrément d'un ministère, une association doit obligatoirement répondre aux conditions suivantes :

- avoir un fonctionnement démocratique (réunion régulière des instances dirigeantes),
- faire preuve d'une gestion désintéressée (notamment à l'égard des questions de cumul de fonctions de dirigeant et de travailleur salarié),
- tenir une comptabilité transparente,
- remplir, pour certaines activités, des conditions de garantie financière et de compétence du personnel,
- transmettre régulièrement des informations sur ses activités à l'autorité ayant délivré l'agrément.

Chaque ministère fixe de plus des règles conditionnant l'agrément d'une association dont l'activité relève de son domaine.

Obtention de l'agrément

L'agrément doit faire l'objet d'une demande de l’association auprès de l'autorité administrative concernée (ministère, préfecture, etc.).

L'agrément relève du pouvoir discrétionnaire du ministère. Une décision de refus n'a pas à être justifiée.

Respect des conditions

Si l'association agréée ne respecte pas les conditions fixées par l'agrément, celui-ci peut être lui être retiré.

Une association agréée doit respecter les conditions d'obtention pendant 5 ans.

Numéro d'agrément

La possession d'un agrément est associé à l'attribution d'un numéro, qui complète la série des numéros d'immatriculation déjà acquis par l'association.

Utilité de l'agrément

L'agrément garantit aux personnes et aux structures qui ne connaissent pas par eux-mêmes l'association que celle-ci est un partenaire fiable des autorités publiques, quand bien même l'association n'a pas rang d'association reconnue d'utilité publique.

L'agrément peut être une condition préalable pour pouvoir :

- recevoir des subventions,
- employer du personnel dans le cadre de contrats aidés, contrats uniques d'insertion (CUI) ou apparentés,
- bénéficier d'exonération en matière de cotisations sociales.

Certains agréments ministériels augmentent les prérogatives de l'association.

C'est, par exemple, le cas pour les associations de protection de l'environnement, les associations de défense des consommateurs ou l'union nationale des associations familiales (Unaf).

Niveaux d'agrément

L'agrément ministériel est délivré, suivant l'importance et l'objet de l'association :

- au plan local (par la préfecture, l'inspection d'académie ou le rectorat),
- ou au plan national (par une administration centrale ou un établissement public).

Références :

Circulaire du 18 janvier 2010 portant sur les relations entre pouvoirs publics et associations : conventions d'objectifs et agréments

Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les associations dans les départements

En savoir plus :

Demande d'agrément d'une association de protection de l'environnement (Ministère en charge de l'environnement)

L'agrément Jeunesse et éducation populaire (Ministère en charge de la vie associative)

L'agrément Sport (Ministère en charge de la vie associative)

Demande d'agrément d'une association d'usagers du système de santé (formulaire - Cerfa n° 12623*02) {Play}

 

 Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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