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L'ASSOCIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (2) AUTRE SOURCE

Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’Etat.

Cette reconnaissance permet à l'association d'accéder à certains avantages. Mais elle peut être retirée à tout moment. 

Conditions :

But d'intérêt général

Le but de l'association doit être d'intérêt général et strictement distinct des intérêts particuliers de ses membres.

Les activités de l'association :

• doivent couvrir un des domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel
• ou doivent concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

Influence et rayonnement

Les activités de l'association doivent dépasser le cadre local.
Le nombre d'adhérents doit être conséquent (minimum fixé à titre indicatif à 200).

Transparence et désintéressement

Une comptabilité claire et précise doit être tenue.

Les statuts de l'association doivent apporter des garanties quant à

• la cohérence des buts et des moyens de l’association,
• l’existence de règles permettant un fonctionnement démocratique,
• une gestion financière désintéressée (notamment en encadrant lescumuls de fonctions de dirigeant bénévole et de salarié).


L'administration fournit à cet effet un modèle de statuts spécifique pour la reconnaissance d'utilité publique.

Solidité financière

Une solidité financière tangible est exigée.

Elle peut se traduire notamment par :

• un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 €, provenant essentiellement des ressources propres de l’association (cotisations, produits financiers, production de services, etc.),
• un montant de subventions publiques qui n'excède pas la moitié du budget, afin de garantir son autonomie.
• des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices.

Ancienneté

Une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture est nécessaire.

Ce délai permet de vérifier que l'association répond bien aux critères énumérés ci-dessus.

Cette période peut toutefois exceptionnellement ne pas être exigée, notamment si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.

Demande de reconnaissance :

Procédure

La demande, accompagnée d'un dossier constitué des pièces dont la liste figure ci-après, doit être adressée par courrier au ministère de l'intérieur (bureau des groupements et associations).

Si la demande est reconnue comme étant fondée, le ministère de l'intérieur recueille :

• d'abord, l’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association,
• puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d’Etat.

L’avis favorable du Conseil d'Etat permet la prise d'un décret portant reconnaissance d’utilité publique, qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

A savoir : la procédure n'est pas applicable à une association de droit local (ayant son siège en Alsace-Moselle) mais celle ci peut effectuer des démarches auprès du préfet concerné pour obtenir la reconnaissance de sa mission d'utilité publique.

Pièces à fournir

• Extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance d'utilité publique, avec indication du nombre des membres présents,

• extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association,

• exposé indiquant :

- l'origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d'intérêt public de l'association,
- le cas échéant, l'organisation et le fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association,

• liste des établissements de l'association avec indication de leur siège (s'il y a lieu),

• statuts de l'association,

• listes des membres du bureau, du conseil d'administration et de l'association, avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile,

• comptes de résultat et bilans des 3 derniers exercices et le budget de l'exercice courant,

• état de l'actif et du passif en indiquant :


- pour les immeubles : leur situation, contenance et valeur,
- pour les titres : leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui).


Tous les documents doivent être fournis en 2 exemplaires paraphés à chaque page et signés sous le dernier article, certifiés sincères et véritable.

Effets :

Une association reconnue d'utilité publique peut recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs, dans des conditions fiscales avantageuses .

Au-delà, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association une légitimité particulière dans son domaine d'action.

L'association s'engage, en contrepartie, à accepter toutes les contraintes et tous les contrôles imposés par l'administration.

Retrait ou renonciation :

Perte de la reconnaissance

L’Etat se réserve le droit de retirer la reconnaissance d'utilité publique obtenue par une association à tout instant, par simple abrogation du décret.

Abandon de la reconnaissance

Une association reconnue d'utilité publique peut renoncer à son statut.

Cependant, elle doit en demander l'autorisation au ministère de l'intérieur après avoir fait prendre par l'assemblée générale une résolution en ce sens.

Le ministère de l'intérieur vérifie alors que le retrait volontaire de la reconnaissance d'utilité publique :

• n'entrave pas le bon exercice d'une mission de service publique déléguée à l'association
• ne permet pas à l'association de gérer librement ou de façon intéressée un patrimoine acquis grâce aux avantages juridiques et fiscaux associés à la reconnaissance d'utilité publique.


Après avis pris auprès du Conseil d’État, le décret de reconnaissance peut être abrogé.

A noter :
les abrogations de décret peuvent être retrouvées en consultant la liste actualisée des associations reconnues d'utilité publique.

 

Références :

 Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (artiles 10 et 11)

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (articles 8 à 15)

Réponse ministérielle du 17 mai 2011 relative à l'abrogation d'un décret de reconnaissance d'utilité publique

Bureau des associations et des fondations -Ministère en charge de l'intérieur (Pour effectuer la démarche)

 

Source rédactionnel :www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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