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RECONNAISSANCE INTERNATIONALE D'UNE ASSOCIATION

En droit, le statut d'association européenne ou internationale n'existe pas.

Une association est ou française ou étrangère même si son objet présente une dimension internationale forte.

Toutefois, une association peut asseoir sa légitimité internationale par d'autres moyens :

l'affiliation à des réseaux reconnus et l'habilitation comme organisation non gouvernementale (ONG) partenaire de structures internationales.

Références :

Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales du 24 avril 1986

 

Services en ligne :

Candidature comme ONG partenaire des Nations Unies (formulaire)

Demande d'octroi du statut participatif auprès du Conseil de l'Europe (formulaire à télécharger directement sur votre ordinateur, format traitement de texte)

 

Source rédactionnel :www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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