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OBLIGATION
Les associations percevant des subventions publiques ont l'obligation de s'enregistrer au Répertoire de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) quel que soit l'objet de leur activité.

Le répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) a été institué par le décret 73-314 du 14 mars 1973 modifié par le décret 83-121 du 17 février 1983. Sa gestion est confiée à l'INSEE qui a pour mission de répertorier et d'attribuer un numéro unique d'identification à tous les acteurs économiques sur le territoire.

Plus précisément, il s'agit des personnes physiques ou morales :

− immatriculées au Registre du Commerce et des société ;

− immatriculées au Répertoire des Métiers ;

− employant du personnel salarié ;

− soumises à des obligations fiscales ;

− bénéficiaires de transfert publics (subventions de l'Etat ou des collectivités locales).

Pour ces personnes, l'inscription est obligatoire.

Les associations n'entrant pas dans l'une des situations indiquées ci-dessus ont la possibilité de demander, à titre facultatif, leur immatriculation au SIRENE.

IDENTIFIANT

L'INSEE attribue :

− un numéro de 9 chiffres (SIREN), identifiant de la personne juridique ;

− un numéro interne de classement (NIC) de 5 chiffres spécifique à l'établissement
numéro SIREN + numéro NIC = numéro SIRET : 14 chiffres ;

− un code APE représentatif de l'activité principale.

DEMARCHES A ACCOMPLIR

Votre association est employeur de personnel salarié : 
l'inscription au répertoire SIRENE doit être demandée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations, lequel transmettra la demande à l'INSEE qui procèdera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Votre association exerce des activités qui entraînent paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés :
l'inscription doit être demandée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices, lequel transmettra la demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

Votre association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales : 
l'inscription doit alors être demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente pour votre département en joignant une copie des statuts de votre association et une copie de l’extrait paru au Journal Officiel.

Texte de références :

Décret du 73-314 du 14 mars 1973 (texte fondateur) : relatif à la création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements

Décret en Conseil d'Etat 83-121 du 17 février 1983 modifiant le décret du 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements. Remplacement des articles 1, 4 et 5 / modification des articles 14 et 16 du décret 73-314 du 14-03-1973

Le répertoire des entreprises et de leurs établissements est étendu explicitement à toutes les personnes morales de droit privé et de droit public ainsi qu'aux institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements lorsqu'ils relèvent du Registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics.

Décret n°97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises modifiant le décret du 30 mai 1984 sur le Registre du Commerce et des sociétés.

Ce décret prévoit que la personne immatriculée est tenue d'indiquer sur ses factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : le numéro d'identification attribué lors de son inscription au Répertoire des entreprises et de leurs établissements en application du décret du 14 mars 1973. Il s'agit du numéro d'identité désigné comme "numéro unique d'identification" attribué par l'INSEE.

 

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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