L'EXCLUSION D'UN MEMBRE / PROCÉDURE

Contrairement à la liberté de principe laissée à chaque membre pour quitter l'association de son propre gré, la procédure d'exclusion est soumise au respect d'un certain nombre de règles.

Les motifs d'exclusion d'une association :

Le plus souvent, un membre est susceptible d'être exclu d'une association lorsqu'il enfreint une disposition statutaire ou une règle prévue au sein du règlement intérieur.

Une exclusion peut également être prononcée lorsque le membre a porté préjudice à l'association par ses actes ou son comportement.

Dans tous les cas, il faut que la sanction envisagée soit proportionnée par rapport à la gravité de la faute commise.

Les motifs d'exclusion d'un membre peuvent être mentionnés au sein des statuts et dans ce cas,
c'est uniquement à ces dispositions qu'il convient de se référer pour décider d'exclure ou non une personne.

Décision de révocation et recours :

La procédure d'exclusion d'un membre peut être envisagée au sein des statuts.

Ceux-ci peuvent alors prévoir l'organe compétent pour prendre la décision ainsi que les éventuelles formalités à suivre.
A défaut, ce pouvoir relève de la compétence de l'assemblée générale qui se prononce sur l'exclusion dans les conditions de quorum et de vote habituelles.

Tout membre doit pouvoir être mis en mesure de se défendre avant la décision d'exclusion, ce qui suppose de l'informer suffisamment à l'avance afin qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.

La personne doit également pouvoir avancer ses arguments de défense.

Il est par exemple possible de prévoir une convocation devant une commission de discipline au cours de laquelle le membre pourra présenter ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.

Les statuts doivent prendre en compte ces nécessités lorsqu'ils envisagent une procédure d'exclusion.

En effet, un membre exclu peut toujours envisager une action en justice à l'encontre de la décision prise en avançant le fait qu'il n'a pas été en mesure de présenter sa défense.

Il peut également agir en justice lorsque les faits qui lui sont reprochés ne lui sont pas imputables ou lorsque la sanction prononcée s'avère disproportionnée par rapport à la faute commise.

En fonction du montant de la réparation demandée par le membre exclu, le tribunal compétent est le tribunal d'instance ou de grande instance.

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/)

COMMENT DOIT SE DEROULER L’EXCLUSION D’UN MEMBRE DANS UNE ASSOCIATION ? (autre source)

Tout membre d'une association qui ne remplit pas ses obligations contractuelles encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à l'exclusion.

Mais l'association doit respecter le principe général selon lequel nul ne peut être sanctionné sans avoir été placé en mesure de présenter sa défense. Elle doit en outre respecter les règles particulières fixées par ses statuts.

Cas d'exclusion

L'exclusion peut intervenir :

• lorsque les conditions requises par les statuts pour être membre de l'association ne sont plus réunies (adhésion à une charte de principes, comportement, capacité juridique, droits civiques, activité professionnelle, âge, domicile, etc.),
• en cas d'infraction aux règles statutaires ou au règlement intérieur (non-paiement des cotisations, fautes, motifs graves, etc).

Procédure d'exclusion

A défaut de dispositions précises prévues à l'avance, l'exclusion peut intervenir dès lors que le membre ne respecte pas ses engagements (résolution de l'adhésion).

Mais les situations et les procédures d'exclusion sont généralement précisément décrites par les statuts de l'association (ou par le règlement intérieur qui les précisent).

Elle est souvent proposée et décidée par des instances dirigeantes : l'une d'entre elles (par exemple, le conseil d'administration) la proposant et une autre la prononçant (par exemple, l'assemblée générale).

Dans tous les cas, l'intéressé doit être averti par écrit de la décision susceptible d'être prise à son encontre ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de se défendre.

A savoir : pour éviter une procédure d'exclusion pour chaque membre cessant de payer sa cotisation , les statuts peuvent prévoir explicitement que le non-paiement de la cotisation vaut démission.

Recours contre l'exclusion

Le membre exclu peut disposer de deux types de recours :

• le recours amiable devant le conseil d'administration, l'assemblée générale ou, le cas échéant, la fédération, si un tel recours est prévu par les statuts ou le règlement intérieur,
• ou le recours judiciaire devant le tribunal de grande instance (TGI) du siège de l'association.

En cas de recours judiciaire, la décision d'exclusion peut être annulée :

• pour des motifs de forme (par exemple, décision prise par le conseil d'administration alors que les statuts prévoient que seule l'assemblée générale peut radier un membre),
• pour des motifs de fond (par exemple lorsque la faute retenue n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie la sanction).

Réintégration

L'annulation par un tribunal d'une décision d'exclusion rend à l'intéressé sa qualité de membre, mais n'est pas susceptible d'exécution forcée.
En conséquence, à moins que ses statuts ne l'y contraignent, l'association peut refuser, dans les faits, de réintégrer le membre abusivement exclu.

Dans ces cas, l'intéressé ne pourra que demander réparation financière du préjudice subi.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia) "Pour s'informer"
Tribunal de grande instance (TGI) "Pour contester une exclusion devant la justice"

 Références :

Code civil : articles 1183 et 1184

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

(Rédactionnel :www.associations.gouv.fr)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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