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LA DISSOLUTION

La dissolution met fin à la vie de l'association en tant que personne morale.

En pratique, plusieurs causes peuvent entraîner la dissolution d'une association.

Les sources de la dissolution :

- La dissolution choisie par les membres :

La plupart des associations sont dissoutes du fait de la volonté de leurs membres.

Les statuts peuvent prévoir la procédure à suivre et notamment :

• les modalités de vote en assemblée prononçant la dissolution, en mentionnant en particulier les conditions de quorum et de majorité nécessaires ;
• la destination des biens appartenant à l'association dissoute lorsque toutes les dettes ont été remboursées (voir plus bas concernant les modalités de cette répartition).

- La dissolution prévue dans les statuts :

Les statuts peuvent prévoir une dissolution automatique de l'association à une date donnée ou conditionner celle-ci à la survenance d'un événement.
C'est notamment le cas lorsque les dispositions statutaires prévoient une durée de vie limitée à l'association ou mentionnent que celle-ci prendra fin lorsque son objet sera réalisé.

- La dissolution judiciaire ou administrative :

Les autorités judiciaires peuvent notamment dissoudre une association dans les situations suivantes :

• lorsqu'il existe des irrégularités de forme liées dans la déclaration de l'association ;
• lorsque des infractions pénales ont été commises ;
• lorsque l'objet de l'association est illicite ; etc.

C'est le tribunal de grande instance du siège de l'association qui est compétent pour prononcer la dissolution judiciaire.

- L'association peut également être dissoute par l'administration et notamment dans les cas suivants :

• lorsque les activités de l'association sont assimilées à celles d'un groupe de combat, d'une milice privée ou d'un groupement agissant contre la République ;
• lorsque les membres d'une association ont commis certaines infractions dans le cadre d'une manifestation sportive.

La dissolution est alors prononcée par décret en conseil des ministres.

Déclaration et liquidation :

Il n'est pas obligatoire de procéder à la publicité de la dissolution au Journal officiel.

Cependant, cette formalité peut permettre d'informer les tiers et n'est donc pas inutile. 

Cette démarche n'engendre pas de frais supplémentaires (le coût d'insertion de la dissolution étant compris dans le coût d'insertion de la déclaration initiale) et s'effectue par une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture compétente.

Concernant la liquidation des biens de l'association, lorsque les statuts ne prévoient aucune disposition en la matière il convient de réunir l'assemblée générale afin de procéder à l'affectation des biens restants après le paiement des dettes (meubles, sommes d'argent, ...).

Les membres de l'association ne peuvent pas se les répartir car cette opération serait alors considérée comme un partage des bénéfices.

Les biens sont ainsi le plus souvent transmis sous forme de dons à des fondations ou des associations ayant un objet similaire.

 

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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