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La fusion d’une association avec une autre association n’est régie par aucun texte légal ou réglementaire, ni par la loi du 1er juillet 1901 ni plus généralement par le droit français.

Une opération de fusion entraîne la dissolution de l’association absorbée et la transmission de son patrimoine à l’association absorbante.

L’application de ce principe de transmission universelle lors d’opérations de fusions d’associations a été validée par la Cour de cassation.

Elle est donc autorisée.

Dans un arrêt du 12 juillet 2004, la Cour de Cassation a précisé, à l’occasion d’une fusion d’associations professionnelles, que « la transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n’est pas dissoute ».

La transmission universelle du patrimoine consiste pour l’association bénéficiaire du patrimoine à devenir titulaire des créances mais aussi des dettes de l’association disparue.

L’association dont le patrimoine est transmis est dissoute sans liquidation.

Il existe trois modalités de fusion entre associations :

− La fusion-absorption : dissolution et transmission du patrimoine d’une ou de plusieurs associations à une association déjà existante ;

− La fusion-création : dissolution et transmission du patrimoine d’une ou plusieurs associations à une association nouvellement créée (voire spécialement à cet effet) ;

− La fusion-scission : dissolution et transmission du patrimoine (scindé) d’une association à des associations déjà existantes ou à des associations nouvelles.

L'autorisation de fusion d'une association doit suivre des procédures généralement strictement définies dans les statuts : rédaction d'un projet de fusion comprenant la dévolution de l'actif de l'association fusionnant avec l'autre, l'adhésion des membres des associations concernées, convocation d'une assemblée générale dans les deux associations pour aboutir à un PV de fusion. En général et si rien n'est prévu dans les statuts, la fusion doit obtenir l'aval des deux conseils d'administration et des deux assemblées générales.

 

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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