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COMMISSAIRE AUX COMPTES

Dans quels cas une association doit-elle recourir à un commissaire aux comptes?

Dans certains cas, les comptes d'une association doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes.
Dans les autres cas, les statuts de l'association peuvent volontairement le prévoir.

Obligation de la loi ou d'un règlement

Les textes en vigueur obligent les associations suivantes (liste non exhaustive) à nommer un commissaire au compte :

• Une association d'une certaine taille ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l'année civile 2 des 3 critères suivants :
  plus de 50 salariés, 3,1 millions € de chiffres d'affaires ou 1,55 million € de total de bilan,
• Une association émettant des obligations,
• Une association habilitée à faire des prêts,
• Une association relais,
• Un centre de formation d'apprenti,
• Une association percevant une subvention de plus de 153 000 € au cours d'une même année,
• Une association recevant des dons de plus de 153 000 € au cours d'une même année.

Une association qui émet des reçus de dons ouvrant droit à réduction fiscale peut enfin devoir solliciter l'intervention d'un commissaire aux comptes, si son service des impôts le lui pose comme condition à la délivrance de ces reçus.

Désignation volontaire

Les statuts d'une association peuvent prévoir le recours à un commissaire aux comptes.

Dans quels cas une fondation doit-elle recourir à un commissaire aux comptes ?

Une fondation reconnue d'utilité publique doit faire certifier annuellement ses comptes par un commissaire aux comptes quelle que soit l'importance de son patrimoine.

Elle doit les rendre publics, si :

le montant des subventions annuelles est supérieur à 153 000 € ,
le montant des dons annuels est supérieur à 153 000 €.

Une fondation d'entreprise est soumise aux mêmes obligations.

A savoir : à l'inverse, un fonds de dotation doit toujours publier ses comptes mais ne doit faire certifier sa comptabilité que si le seuil des 10 000 € de ressources annuelles est franchi.

 

Références :

Code de commerce : articles R612-1 à R612-7 (Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique)

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140 (Modalités de création, montants (10 000 euros), etc.)

Code de commerce : article L612-4 (Obligation de nommer un commissaire aux comptes)

Pour en savoir plus :

Guide : Associations, fondations et commissaires aux comptes (Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC))

 

Source rédactionnel :www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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