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Une association déclarée doit régulièrement signaler à l'administration, dans les 3 mois, les changements intervenus dans sa gestion ou son objet.

 

Evolution parmi les dirigeants ou les associations membres

Changement de dirigeants

L'association doit signaler au greffe des associations tout changement dans les identités, les domiciles et les fonctions de ses dirigeants.

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le téléservice e-modification ou le formulaire Cerfa n°13971*03 [A adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement en préfecture ou en sous-préfecture, contrairement à ce qui est écrit en page 7 du formulaire). Le numéro de dossier demandé page 1 est le numéro RNA : il ne peut pas (et donc ne doit pas) être indiqué si la déclaration est effectuée en même temps que la déclaration de création de l'association. Ne concerne pas l'Alsace-Moselle].


En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Arrivée ou départ d'une association membre

Lorsque l'association est une union ou une fédération d'associations, elle doit actualiser, à chaque arrivée ou départ, la liste des associations membres adressée lors de la déclaration initiale.

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le téléservice e-modification ou le formulaire Cerfa n°13969*01 [A adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement en préfecture ou en sous-préfecture, contrairement à ce qui est écrit en page 3 du formulaire). Le numéro de dossier demandé est le numéro RNA . Le numéro Siren/Siret ne doit être fourni que s'il a été attribué. Si la déclaratin est effectuée en même temps que la déclaration de création, le numéro de dossier de la page 1 ne peut pas être indiqué. Ne concerne pas l'Alsace-Moselle].

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Changement d'adresse

L'association qui change d'adresse de siège social ou d'adresse de gestion (si les bureaux de l'association sont installés dans un autre endroit que le siège social) en informe immédiatement l'administration.

Si l'association a déclaré un site internet, elle doit aussi signaler les éventuels changements d'adresse du site (et elle peut demander à ce que cela fasse l'objet d'une publication au Journal officiel).

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le téléservice e-modification ou le formulaire Cerfa n°13969*01 [A adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement en préfecture ou en sous-préfecture, contrairement à ce qui est écrit en page 3 du formulaire). Le numéro de dossier demandé est le numéro RNA . Le numéro Siren/Siret ne doit être fourni que s'il a été attribué. Si la déclaratin est effectuée en même temps que la déclaration de création, le numéro de dossier de la page 1 ne peut pas être indiqué. Ne concerne pas l'Alsace-Moselle].

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Acquisition ou perte d'immeubles

Si l'association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit en informer le greffe des associations, en dressant ou actualisant la liste des immeubles dont elle est propriétaire (même si elle est devenue une liste vide).

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le téléservice e-modification ou le formulaire Cerfa n°13970*01. [A adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement en préfecture ou en sous-préfecture, contrairement à ce qui est écrit en page 3 du formulaire). Le numéro de dossier demandé est le numéro RNA. Le terme aliénation signifie "vente, transmission à titre gratuit ou reprise par le propriétaire initial (en cas d'apport)". Ne concerne pas l'Alsace-Moselle].

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Création ou suppression d'un établissement

Si le développement de l'association conduit à la création ou à la suppression d'une implantation territoriale ayant une certaine autonomie (antenne ou section par exemple), l'association doit en avertir :

• le greffe des associations,
• et la direction régionale de l' Insee (afin d'actualiser ses numéros d'immatriculation Siret).

Seuil des 60 000 € de recettes lucratives

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives, dès lors que ses activités non lucratives restent nettement prépondérantes dans sa comptabilité.

Mais cette franchise d'impôts commerciaux et cette absence d'obligations déclaratives ont des limites.

Dès que le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse 60 000 € annuels, l'association :
• doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,
• et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Seuil des 153 000 € de dons ou subventions

Si le cumul des dons dépasse sur une année 153 000 €, l'association doit publier ses comptes au Journal officiel.

Il en va de même en cas de cumul de subventions supérieur à 153 000 €.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

Le service est payant : son coût est de 50 €.

Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.

Attention : les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Modification des statuts

En cas de modification des statuts , l'association doit la déclarer rapidement.

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le téléservice e-modification ou le formulaire Cerfa n°13972*02. [A adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement en préfecture ou en sous-préfecture contrairement à ce qui est écrit en page 4 du formulaire). Permet de déclarer les modifications apportées à une association ou d'en déclarer la dissolution. Permet également de demander la publication au Journal officiel d'une nouvelle adresse du site internet et les modifications du titre, de l'objet, du siège social. Ne concerne pas l'Alsace-Moselle].

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

A noter : lorsque les statuts sont précisés par un règlement intérieur, les évolutions de ce dernier ne sont pas considérées comme des modifications statutaires et ne sont donc pas à déclarer.

Dissolution

La dissolution doit être déclarée.

L'association peut utiliser pour remplir cette obligation le formulaire Cerfa n°13972*02[A adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement en préfecture ou en sous-préfecture contrairement à ce qui est écrit en page 4 du formulaire). Permet de déclarer les modifications apportées à une association ou d'en déclarer la dissolution. Permet également de demander la publication au Journal officiel d'une nouvelle adresse du site internet et les modifications du titre, de l'objet, du siège social. Ne concerne pas l'Alsace-Moselle].

Tenue du registre spécial

Pour tous les changements indiqués sur cette fiche, les déclarations doivent être doublées d'une mention sur un registre spécial, conservé par l'association et tenu à disposition des autorités.

 

Références :

 

Code de commerce : articles L612-1 à L612-5 (Article L612-4)

Code de commerce : articles R612-1 à R612-7 (Article D612-5)

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat (Article 4-1)

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Décret n°2007-644 du 30 avril 2007 fixant le montant de dons reçus à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations

Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-20-20 relatif à la franchise fiscale applicable aux organismes privés autres que les sociétés réalisant des activités accessoires

 

En savoir plus :

 

Les impôts des associations (Ministère en charge des finances)

 

Source rédactionnel :www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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