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QUE RISQUE L'ASSOCIATION QUI MANQUE À SES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION ?

L'association qui, volontairement ou par négligence, omet de remplir l'ensemble de ses obligations déclaratives peut être sanctionnée pénalement.

Elle prend en outre le risque de se voir opposer ce défaut d'actualisation par l'ensemble de ses interlocuteurs, fournisseurs et partenaires.

Changements survenus dans l'administration

Une fois que la déclaration initiale de l'association est réalisée, il faut déclarer tous les changements.

L'association déclarée est obligée de faire connaître dans les 3 mois toutes lesmodifications survenues dans son administration aux autorités tenant un dossier la concernant :

• greffe des associations,
• centre des finances publiques (en cas de paiement d'impôts),
• Insee et Urssaf (en cas d'immatriculation ).

Sans ces déclarations modificatives, les changements ne sont pas opposables aux tiers extérieurs à l'association.

Cela signifie concrètement, par exemple, que :

• si la liste des dirigeants n'a pas été actualisée, les nouveaux administrateurs peuvent ne pas être reconnus comme tels (par les pouvoirs publics, les établissements bancaires, etc.).
• si les nouveaux statuts n'ont pas été transmis, les anciens continuent de s'appliquer aux yeux du juge et des autorités administratives.

Car seuls font foi les documents transmis à la préfecture et tenus par elle à la disposition de toute personne faisant la demande de les consulter.

En outre, en cas de manquement aux obligations de déclaration, une association peut :

• perdre son agrément ministériel ou sa reconnaissance d'utilité publique ,
• être sanctionnée par des pénalités fiscales (en cas de non-paiement d'un ou plusieurs impôts).

Les personnes en charge de l'administration, quant à elles, se rendent coupables d'une infraction pénale, et peuvent être chacune redevables d'une amende de1.500 € (dont le montant est doublé en cas de récidive).

Attention : Mettre en avant un problème de communication interne ou son ignorance et sa bonne foi ne suffit pas à s'affranchir des conséquences des manquements aux obligations déclaratives.

Manifestations ou événements sur la voie publique

Les dirigeants associatifs qui contreviennent à l'obligation de déclarer les événements et les manifestations qu'elles organisent sur la voie publique peuvent être sanctionnés de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

La responsabilité pénale de l'association peut aussi être engagée. 

Références :

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Code pénal : articles 431-9 à 431-12

 

Source rédactionnel :www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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