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Procédure interne

Procédure prévue par les statuts

Les statuts décrivent généralement la procédure permettant de les modifier.

Cette procédure précise la manière :

- dont un projet de modification peut être présenté par les dirigeants ou par une partie des membres,

- et dont un projet régulièrement présenté peut être adopté (généralement par un vote positif d'au moins 2/3 des membres).

Procédure non prévue par les statuts


Dans le silence des statuts, les décisions sont prises en assemblée générale à la majorité simple.

 

Déclaration aux autorités

Toute modification dans les statuts d'une association déclarée doit être signalée au greffe des associations dans les 3 mois, sous peine de sanctions.

L'association faire la démarche en ligne avec le téléservice e-modification notamment lorsqu'une modification impacte :

- le titre de l'association,

- l'objet de l'association,

- une adresse mentionnée dans ses statuts (adresse du siège social, par exemple).

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Elle peut aussi utiliser le formulaire Cerfa n°13972*02.
A adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement en préfecture ou en sous-préfecture contrairement à ce qui est écrit en page 4 du formulaire). Permet de déclarer les modifications apportées à une association ou d'en déclarer la dissolution.
Permet également de demander la publication au Journal officiel d'une nouvelle adresse du site internet et les modifications du titre, de l'objet, du siège social. Ne concerne pas l'Alsace-Moselle.

La démarche peut aussi être faite par simple courrier rédigé librement.

Dans tous les cas, un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants doit être joint à la déclaration.

Le greffe des associations peut exiger d'obtenir la copie du compte-rendu de la réunion qui a abouti à l'adoption du changement des statuts.

Attention : si la modification statutaire entraîne le transfert du siège social dans un autre département, la déclaration s'effectue au greffe des associations dont relève le nouveau siège.

 

Publication au Journal officiel

Peuvent faire l'objet de la publication d'un avis de modification facultatif au Journal officiel les changements survenus sur :

- le nom ou le sigle de l'association,

- l'objet de l'association,

- l'adresse du siège social,

- l'adresse du site internet officiel de l'association.

Le coût forfaitaire dépend de la taille du texte.

Pour demander cette publication, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n°13972*02.

A noter : l'association d'Alsace-Moselle fait exception. Elle ne peut pas publier d'avis de modification au Journal officiel puisqu'elle n'y publie pas d'avis de création.

 

Déclaration à l'Insee

Si l'association dispose de numéros d'immatriculation Siret et code APE (ou code Naf), les modifications importantes de l'association doivent être signalées à la direction régionale de l' Insee compétente.

 

Mention sur le registre spécial

La modification des statuts doit être portée sur le registre spécial tenu et conservé par l'association pour garder à la disposition des autorités une mémoire de tous les changements importants dans la vie de l'association.

 

Références :

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les associations dans les départements

 

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

30 Août 2013
Un projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire est en cours de discussion au Parlement. Ses articles 41 et 42 prévoient de modifier ou de préciser les règles relatives aux fusions et aux scissions parmi les associations. Les règles relatives à la dissolution des associations et aux changements dans les statuts sont donc susceptibles d'être modifiées. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. (Allez voir le projet de loi mis en lien)

 

Source rédactionnel :www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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