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Une association, en tant que de personne morale, est responsable pénalement des infractions commises par ses organes ou par ses représentants (président, trésorier, etc.).

 

Infractions concernées

Une association peut être poursuivie pour tout type d'infraction (par exemple pour non respect du droit du travail : hygiène, sécurité, embauche, horaires, etc.).

Pour d'autres infractions, c'est la responsabilité pénale individuelle de ses membres qui est recherchée.
C'est notamment le cas pour les infractions à la sécurité routière, les violences, le vandalisme ou les escroqueries, etc.

 

Conditions

Une association est responsable si l'infraction est commise :

- par une personne ayant le pouvoir de la représenter,

- ou pour le compte de l'association, c'est-à-dire dans le cadre de son objet statutaire.

 

Sanctions pénales applicables

Amendes

Une association est passible d'une amende pour chaque infraction dont le montant maximal est égal à 5 fois celui prévu pour une personne physique.

Si l'association commet un crime pour lequel aucune amende n'est prévue pour une personne physique, le montant maximum de l'amende est de 1 million €.

Autres peines


Une association peut être condamnée à d'autres peines :

- des peines de sanction-réparation,

- l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle,

- l'exclusion des marchés publics,

- le placement sous surveillance judiciaire. Dans ce cas, un mandataire de justice doit être désigné.

- l’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales,

- la fermeture des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’association ayant servi à commettre les faits incriminés,

- la dissolution.

 

Aide juridictionnelle

Une association à but non peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Elle doit remplir et signer le formulaire Cerfa n°14404*01 et l'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance (TGI) de son siège social.
(L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat, etc.) si elles sont à but non lucratif, ont leur siège en France et n'ont pas de ressources suffisantes).

La décision d'admission ou de rejet est lui est notifiée par courrier. L'aide peut être totale ou partielle.

 

Références :

Code pénal : articles 121-1 à 121-7 (Responsabilité pénale : principes)

Code pénal : articles 131-37 à 131-39-1 (Peines criminelles et correctionnelles pour les personnes morales)

Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-4 (Abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse)

Code pénal : articles 431-13 à 431-21 (Sanctions pénales à l'encontre des groupes de combats et mouvements dissous)

Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des sectes

 

Source rédactionnel :www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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