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CHANGEMENT D'ADRESSE

 Une association déclarée doit régulièrement signaler à l'administration, dans les 3 mois, les changements liés aux changements d'adresse de son siège social ou de ses établissements secondaires.

Transfert du siège social

Une association qui change d'adresse de siège social ou d'adresse de gestion (si ses bureaux sont installés dans un autre endroit que le siège social) modifie ses statuts. Elle doit le déclarer dans les 3 mois au greffe des associations du lieu de sa nouvelle adresse.

Si une association a déclaré un site internet, elle doit aussi signaler les changements d'adresse du site (et elle peut demander à ce que cela soit publié au Journal officiel).

Elle peut utiliser pour remplir cette obligation le téléservice e-modification ou le formulaire cerfa n°13972*02.
(A adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement en préfecture ou en sous-préfecture contrairement à ce qui est écrit en page 4 du formulaire). Permet de déclarer les modifications apportées à une association ou d'en déclarer la dissolution.
Permet également de demander la publication au Journal officiel d'une nouvelle adresse du site internet et les modifications du titre, de l'objet, du siège social. Ne concerne pas l'Alsace-Moselle).


En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Une association doit faire figurer ces informations dans le registre spécial.

Si elle ne respecte pas cette obligation, elle peut :

- perdre son agrément ministériel ou sa reconnaissance d'utilité publique,

- être sanctionnée par des pénalités fiscales (en cas de non-paiement d'impôts).

Les dirigeants peuvent être condamnés à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (le double en cas de récidive).

Création ou suppression d'un établissement secondaire

Une association, en créant une implantation territoriale ayant une certaine autonomie (antenne ou section par exemple), modifie ses statuts. Elle doit le déclarer dans les 3 mois :

- au greffe des associations,

- et à la direction régionale de l'Insee (afin d'actualiser ses numéros d'immatriculation Siret).

Elle peut utiliser pour remplir cette obligation le téléservice e-modification ou le formulaire cerfa n°13972*02.
(A adresser au greffe des associations (qui n'est pas nécessairement en préfecture ou en sous-préfecture contrairement à ce qui est écrit en page 4 du formulaire). Permet de déclarer les modifications apportées à une association ou d'en déclarer la dissolution.
Permet également de demander la publication au Journal officiel d'une nouvelle adresse du site internet et les modifications du titre, de l'objet, du siège social. Ne concerne pas l'Alsace-Moselle).

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

Une association doit faire figurer ces informations dans le registre spécial.

Si elle ne respecte pas cette obligation, elle peut :

- perdre son agrément ministériel ou sa reconnaissance d'utilité publique,

- être sanctionnée par des pénalités fiscales (en cas de non-paiement d'impôts).

Les dirigeants peuvent être condamnés à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (le double en cas de récidive).

 

Références :

Code pénal : articles 131-12 à 131-18

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Article 5)

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

 

Source rédactionnel :www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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