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1) Définition :

Les activités telles que les brocantes, vide-greniers bourses aux livres se regroupent sous le terme générique de vente au déballage.

Ces activités se définissent de la manière suivante :

il s'agit de manifestations organisées dans un lieu public ou ouvert au public dans le but de vendre ou d'échanger des marchandises neuves ou d'occasion.

Pour l'administration, est qualifiée de vente au déballage toute vente qui intervient :

– Sur la voie publique ou sur le domaine public, y compris dans un local appartenant à une colléctivité territoriale ;
– Dans tous les locaux associatifs, car une association ne peut pas être inscrite au registre de commerce ;
– Dans un espace qui ne fait pas partie de la surface destinée à la vente d'un établissement commercial (un parking de supermarché par exemple)

Attention à ne pas confondre : Une association qui vend des objets uniquement à ses adhérents n'est pas considérée comme effectuant une vente au déballage.

2) Réglementation :

Quelles sont les modalités générales pour organiser une brocante ?

A) L'autorisation préalable

Pour organiser une vente au déballage, l'association organisatrice doit déposer une demande d'autorisation préalable auprès :

– Du Maire de la commune, si l'ensemble de la surface de vente est inférieur à 300 m2 ;
– Du Préfet, si l'ensemble de la surface de vente excède 300 m2.

La demande doit être faite au maximum 5 mois avant et au minimum 3 mois avant la manifestation.

Attention, on ne peut pas utiliser n'importe quel terrain. Au préalable, il faut vérifier que l'emplacement ou local choisi n'a pas été affecté à une vente au déballage plus de 2 mois par an (de manière continue ou non).

A savoir :
Si cet emplacement se situe sur le domaine public, il faut demander une autorisation temporaire d'occupation du domaine public auprès de l'administration compétente (la mairie pour tout ce qui concerne le domaine public, le propriétaire pour tous les domaines privés).

La décision d'autorisation
Avant d'autoriser une vente au déballage, l'autorité compétente informe la Chambre de commerce et/ou la Chambre de métiers concernée de l'intention du demandeur. Cette information est destinée à permettre aux acteurs économiques concernés d'exprimer d'éventuelles observations.

Qui prend la décision ?
C'est le Préfet ou le Maire qui vérifie le bien-fondé de la demande d'autorisation.
Il doit ainsi vérifier que le lieu visé par la manifestation n'a pas été occupé plus de 2 mois au cours de l'année civile pour des opérations de ce type ainsi que nous l'avons indiqué auparavant. Mais l'autorité compétente est également invitée à tenir compte des nécessités d'ordre public, des questions de sécurité ou de circulation. Un arrêté préfectoral ou municipal autorise la manifestation.
Compte tenu de l'examen de la demande au regard des critères, notamment d'ordre public, les autorités peuvent réduire la durée autorisée de la vente envisagée. Toute décision refusant une autorisation ou n'accordant qu'une autorisation limitée, par exemple pour une durée inférieure à celle prévue, doit être notifiée.

B) Le registre

Toute personne organisant ce genre de manifestation a l'obligation de tenir un registre permettant l'identification de tous les « vendeurs ».

Ce registre doit recenser l'ensemble des personnes physiques ou morales participant à la vente au déballage et comporter un certain nombre de mentions telles que les noms, coordonnées, nom des représentants etc …

Par ailleurs, ce registre doit être coté et paraphé par les autorités de police (commissaire de police ou, à défaut, le Maire de la commune du lieu de la vente).

Lors de la manifestation, il doit être à la disposition de la police ou de toute autorité compétente (douanes, fisc, répression des fraudes, etc …)

A l'issue de la manifestation et au plus tard dans les 8 jours qui suivent, le registre doit être déposé à la Préfecture ou Sous-préfecture du lieu.

3) Informations complémentaires :

Un même vendeur ou organisateur peut effectuer une demande d'autorisation portant sur plusieurs manifestations (brocante, vide-grenier, etc…) réparties sur plusieurs journées non consécutives.

La participation de particuliers à ces manifestations doit avoir un caractère exceptionnel et ne concerner ques des objets mobiliers usagés personnels avec une autorisation du Maire pour l'occupation du domaine public.

L'accès d'une vente au déballage est libre au public et n'est pas exclusivement réservé aux membres de l'association.

De mêmen toutes personne, même non domiciliée dans le canton peut participer à cette manifestation.

 

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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