ASSOCIATION SPORTIVE / AGRÉMENT ET MANIFESTATIONS

Les activités d'une association sportive font l'objet de certaines formalités spécifiques du fait des risques habituellement liés à la pratique d'un sport.

Par conséquent, voici quelques règles à connaître lorsque vous êtes responsable ou membre d'une association sportive.

Aides et obtention d'un agrément :

Pour obtenir une aide de la part de l'État, une association sportive doit être agréée en suivant des formalités particulières.

L'agrément s'obtient auprès de la préfecture du département dans lequel l'association sportive a son siège. Pour ce faire,

l'association doit :

• être affiliée à une fédération sportive agréée ;
• mettre en conformité ses statuts avec les mentions prévues au sein de l'article R.121-3 du Code du sport et relatives au fonctionnement et à la gestion de l'association ainsi qu'au respect du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes.

La demande doit être accompagnée des pièces mentionnées à l'article R.121-4 du Code du sport : 

1) Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
2) Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
3) Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices.
Lorsque l'association qui sollicite l'agrément est constituée depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.

Enseignement et diplômes requis :

Les personnes (professeurs, moniteurs, éducateurs, entraîneurs ou animateurs) qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive ou entraînent ses pratiquants contre rémunération doivent être titulaires d'un document permettant de garantir leur compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée.

Ce document peut être un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification.

Il doit nécessairement être enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

Le document atteste notamment que son titulaire :

• est capable de mobiliser les connaissances techniques et pédagogiques propres à l'activité considérée ;
• maîtrise les techniques de sa pratique dans des conditions assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
• maîtrise les comportements à observer et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident.

Une personne qui pratique ces activités contre rémunération sans respecter ces règles s'expose à une peine maximale d'un an de prison ainsi qu'à 15 000 € d'amende.

La personne qui l'emploie est également passible de ces sanctions.

Organiser une manifestation sportive :

Contrairement à la procédure généralement prévue pour la tenue d'une manifestation, l'organisation d'une manifestation sportive par une association est en principe soumise à l'obtention d'une autorisation préalable de la part de la fédération sportive compétente.

Les fédérations vérifieront notamment que les associations respectent bien les règles techniques édictées par elles et relatives à l'organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge.

Lorsque la manifestation n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée, elle doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant sa date.

Cette même autorité peut interdire la manifestation lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants.

Les organisateurs d'une manifestation sportive doivent nécessairement souscrire des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile.

LIENS UTILES :

Agrément des Associations Sportives Articles L121-4 et R121-1 à R121-6 du Code du Sport
Agrément des Fédérations Sportives Articles L131-8 et R131-3 à R131-12 du Code du Sport
Exemple de statut agrément sport (à prendre comme modèle)

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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