DIFFUSION D'OEUVRES MUSICALES DANS UN CADRE ASSOCIATIF

Une association doit faire des déclarations à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et payer pour pouvoir utiliser de la musique.

Ce n'est pas le cas si l'usage de musiques est libre de droit ou les auteurs concernés ont donné leur accord.

Références :

Code de la propriété intellectuelle : article L122-5 (Droits patrimoniaux)

Délégation régionale de la Sacem

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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