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Introduction : La question de savoir si un membre élu du conseil d'administration (ou comité directeur) d'une association peut être salarié par celle-ci est souvent posée. La réponse est « oui, mais... » et diffère selon que l'on parle d'une rémunération pour des missions totalement autres que celles d'élu ou selon que l'on évoque une rémunération spécifiquement versée pour l'exercice du mandat électif reçu (exemple :
président, trésorier, secrétaire...).

Voyons ces deux hypothèses :

1ère hypothèse :
Elle concerne le cas d'un dirigeant qui souhaiterait pouvoir être salarié de  l'association pour des missions précises tout à fait distinctes de son mandat d'élu .En droit strict, cela est tout à fait possible mais sous certaines conditions : il doit y avoir clairement un travail effectif fourni, dans le cadre d'un lien réel de subordination et pour des missions totalement différents de celles liées au mandat d'élu. Il y a alors contrat de travail entre l'association et le salarié. Cette hypothèse peut avoir des conséquences fiscales pour l'association. En effet, si la situation réelle montre que le salarié est directement intéressé financièrement par les activtés de l'association, cette dernière peut perdre son caractère de
gestion désintéressée et se voir soumise aux impôts commerciaux. Cela sera encore plus vrai si le salarié est membre du bureau (président, trésorier ou secrétaire par exemple) ou si un quart des membres du conseil d'administration est salarié dans l'association.

2éme hypothèse :
Elle concerne des dirigeants qui souhaitent être rémunérés pour l'exercice de leur mandat électif. En ce domaine, on remarque une tolérance administrative fiscale d'une part, et une rémunération légale d'autre part.

* La tolérance administrative fiscale :
Elle s'applique à toutes les associations. La rémunération des dirigeants est admise sous réserve qu'elle n'excède pas les trois quarts du smic (soit 941 euros au 1/07/06) chaque mois. Cette rémunération n'est pas considérée au sens fiscale comme un salaire et sur le plan des impôts, elle doit s'inscrire dans la catégorie « bénéfices non commerciaux ». Si le dirigeant oeuvre pour plusieurs associations liées entre elles, l'ensemble des rémunérations perçues (y compris toutes les formes d'avantages en nature) ne pourra dépasser ce plafond des trois quarts du smic. C'est également le cas si l'élu concerné exerce d'autres missions rémunérées dans l'association.

En revanche, au regard de la sécurité, la personne est assujettie si le lien de subordination est établi.

* La rémunération légale :
Elle ne s'applique que pour certaines associations qui devront par ailleurs respecter plusieurs obligations. Elles devront au minimum disposer de ressources propres « suffisantes et pérennes » d'un montant supérieur à 200 000 euros et respecter diverses règles de transparence de gestion. La rémunération du dirigeant (y compris les avantages en nature éventuels) ne pourra excéder 3 fois la plafond de sécurité sociale (soit 7 767 euros mensuels en 2006). Pour des informations complémentaires, voir la rubrique ci-dessous.

Pour en savoir plus : Instruction fiscale du 15 septembre 1998. Décret du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agisant sans but lucratif. Loi 2001-1275 du 28 décembre 2001 (loi de finances 2002).

Dissolution volontaire dévolutions des biens.
Art. 9 – loi 1901 : En cas de dissolutions volontaires (1), statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus (2) conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

(1) Dissolution volontaire :

Tout membre a le droit de se retirer de l'association à tout moment. Et à tout moment, toute association a le droit de se dissoudre.

La faculté pour les adhérents de l'association de dissoudre celle-ci est l'une des manifestations de la liberté individuelle. La liberté de l'individu est présumée plus importante que le contrat collectif. La personne a le dernier mot sur le groupe. L'adhérent reste maître de son engagement.
L'association de la loi de 1901 n'est pas un corps, ni une corporation, ni un ordre, ni une institution, ni secte.
Elle est libre réunion de libres individus. L'engagement des personnes y est juridiquement limité afin que soit préservée la souveraine liberté individuelle.

Des jeunes ou des enfants ayant fondé ensemble une association peuvent ensemble décider de la dissoudre, ou décider individuellement d'en démissionner. L'engagement du mineur adhérent ou fondateur est ainsi juridiquement limité. Ses intérêts sont protégés ; sa liberté est sauvegardée.

(2) Dévolution des biens :

Les biens de l'association seront dévlus, c'est-à-dire transmis, selon ce que les statuts disent à ce propos ou, encas de silence des status, selon ce que décidera l'assemblée générale.
Traditionnellement, les biens de l'association dissoute sont données à une association amis : une association aux finalités voisines.

Cependant, les membres qui ont apportés des biens personnels ou propores peuvent exercer leur droit de reprise, c'est-à-dire reprendre possession desdits biens, dans l'état où ils se trouvent.

Un mineur ne peut apporter que ce que l'usage admet : c'est-à-dire des biens d'usage courant et de valeur proportionnée à son âge et ses moyens? Si l'apport fait par un adhérents mineur excédait ce que l'usage admet, et que le dit mineur ne reprenait pas le bien apporté lors de la dissolution de l'association, les parents de celui-ci pourraient exiger l'annulation de l'apport, car ils pourraient faire valoir que l'apport de leur enfant est nul faute de capacité patrimoniale ou, ce qui serait plus simple, exercer le droit de reprise au nom du mineur.

Sous cette seule réserve, la dévolution des biens s'exercera semblablement que les adhérents de l'association soient mineurs ou majeurs.

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/)

 

Peut-on être à la fois dirigeant et salarié au sein d'une même association? (autre source d'information)

 

Le cumul de fonctions de dirigeant bénévole et de travailleur salarié d'une association est possible dès lors que les statuts de l'association ne s'y opposent pas.

Cependant, les pouvoirs publics peuvent demander à une association voulant être en partenariat avec eux de s'interdire explicitement un tel cumul.

En outre, le cumul entre en contradiction avec le principe de gestion désintéressée, qui permet à l'association de bénéficier d'avantages fiscaux, si diverses conditions ne sont pas remplies.

Pour éviter de perdre la qualification de gestion désintéressée, les dirigeants de l'association doivent d'abord, et cumulativement :

• faire la preuve de sa transparence financière et de son fonctionnement démocratique,
• démontrer l'adéquation de la rémunération au travail effectué,
• plafonner les rémunérations individuelles brutes globalement perçues par un dirigeant en situation de cumul à 9 387 € par mois,
• déclarer les cumuls de fonctions de dirigeant et de travailleur salarié au service des impôts (avec indication du montant des rémunérations consenties et de l'identité des bénéficiaires).

L'association doit ensuite choisir entre :

• plafonner les rémunérations individuelles brutes des dirigeants à 13 008,45 € par an

• ou avoir au moins 3 ans d'existence, rémunérer au plus 3 dirigeants, avoir des instances dirigeantes qui délibèrent sur les situations individuelles à la majorité des 2/3 et faire la preuve que, sur les 3 dernières années, les ressources annuelles disponibles hors subventions publiques étaient supérieures :

à 200 000 € , si 1 dirigeant est rémunéré,
à 500 000 € , si 2 dirigeants sont rémunérés,
à 1 million € , si 3 dirigeants sont rémunérés.

Pour en savoir plus :

Les impôts des associations (Ministère en charge des finances)

Références :

Code général des impôts : article 261 (Voir 7 "organismes d'utilité générale")

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-20-20 relatif à la franchise fiscale applicable aux organismes privés autres que les sociétés réalisant des activités accessoires

 

(Rédactionnel : http://www.herault.gouv.fr/)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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