SE CREER UN COMPTE
 
SE CONNECTER
SE DECONNECTER
 
MON COMPTE
 Bonjour
lundi, 29-novembre-2021


 

CHALLENGE FACEBOOK
Aidez Lesitedesassociations

à atteindre les 60000 Like sur FB

Mettre un... J'aime Like page www.lesitedesassociations.fr
en cliquant sur (Like Page)
Et partager notre page Facebook
en allant visiter notre page (et cliquez sur Partager)

RESPONSABILITÉ PÉNALE DES DIRIGEANTS

La détermination des infractions source de responsabilité pénale obéit au principe de la légalité des délits et de peines.

La responsabilité pénale d'un dirigeant ne peut être engagée que sur la base d'un texte qui défini le comportement faisant l'objet de poursuites.

Ainsi tout dirigeant ayant commis une infraction peut être visée et nul ne peut a priori être exclu de la responsabilité concernée.

Les infractions relevant d'une portée générale les dirigeants d'association peuvent être inquiétés sur le plan pénal pour la plupart d'entre elles.

L'imputation de la responsabilité est directement fonction des modalités de participation de ceux qui en répondent, selon qu'ils peuvent être considérés comme auteurs, coauteurs ou complices des infractions commises.

La responsabilité pénale est d'ordre public, les cas d'exonération ou de justification sont donc très limités.

A l'inverse de la responsabilité civile on ne peut souscrire d'assurance « responsabilité pénale ».

Une transaction entre l'auteur et la victime n'efface pas le principe de l'infraction commise, même dans l'hypothèse du « pardon » de l'association.

Ainsi la décharge donnée par l'assemblée générale d'une association à des opérations qui caractérisent un abus de confiance n'efface pas le caractère délictueux des détournements de fonds et la responsabilité des dirigeants auteurs de l'infraction.

De même le consentement de la victime de l'infraction n'efface pas le principe de responsabilité de l'auteur.

Les infractions susceptibles d'être commises par les dirigeant sont nombreuses et diversifiées.

Elles peuvent concerner la gestion de l'association :

délit de banqueroute, escroquerie, faux en écritures, abus de confiance etc.

Elles peuvent concerner la réglementation de l'activité de l'association : violation des règles de sécurité, commerciales, sociales ou fiscales …

Remarques :

le bénévolat des dirigeants qui agissent pour le compte de l'association ne les exonère pas de leur responsabilité pénale en cas d'infraction.

De simples imprudences, négligences ou inobservations de règles particulières sont souvent constitutives d'infractions sans mettre en cause la mauvaise foi de l'auteur.

La spécificité des associatiion n'est pas une exception à la responsabilité pénale des dirigeants.

Conseils :

Les dirigeants doivent agir avec prudence et se tenir informés des règles qui régissent les activité de l'association.

 

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaire est interdite.

 Attention :
Ces informations sont données à titre informatif et ne permettent en aucun cas de déroger aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur le jour de la lecture de l'article.
A VERIFIER LES MONTANTS POUR L'ANNÉE EN COURS.

www.lesitedesassociations.fr  Besoin d'agrandir le texte, pour une meilleure lecture : une fonction simple avec le clavier
 Agrandirtouches agrandissement texte www.lesitedesassociations.fr(la touche Crtl + la touche plus)  Diminuertouches diminution texte www.lesitedesassociations.fr (la touche Crtl + la touche moins) 

Rejoindre lesitedesassociations.fr


 Newsletters Ne ratez rien ! Abonnez-vous :
Conditions d'utilisation
En cliquant sur s'inscrire, vous acceptez de recevoir des newsletters du site des associations. Vous pourrez vous désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présents dans chacune de nos newsletters.

 QRCODE lesitedesassociations.fr

Mentions légales - Signaler un contenu illicite - Cookies - CGU - Plan du site Echange de liens - Mode d'emploi du site
Notre politique de confidentialité - Je veux supprimer mes données - Nos logos - Explication du site - Suivez-nous sur FACEBOOK
AFIN DE PROFITER AU MIEUX DE NOTRE SITE, NOUS VOUS RECOMMANDONS D'UTILISER FIREFOX ou CHROME

Copyright © 2017-2021 RELAIS ENTREPRENDRE - LE SITE DES ASSOCIATIONS - Tous droits réservés