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Il peut arriver que certains dirigeants fassent embaucher au sein de leur association leur conjoint ou d’autres membres de leur famille.
Il n’existe pas à l’heure actuelle d’interdiction légale ou réglementaire en la matière, mais il convient tout de même de rappeler les problèmes d’ordre juridique que cette situation est susceptible de créer.

1) Tout d’abord d’un point de vue fiscal


Il convient de rappeler que pour pouvoir bénéficier de « la franchise des impôts commerciaux », les associations doivent être gérées de manière désintéressée.

Or, l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 (Bulletin Officiel des Impôts 4H-5-98 du 15 septembre 1998, n°170) dispose que : « Le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme est remis en cause quand l'organisme opère des versements au profit des ayants droit du dirigeant de droit ou de fait ou de toute autre personne ayant avec ces personnes une communauté d'intérêt.

Il en est ainsi également quand l'organisme octroie des avantages (emplois...) à ces mêmes personnes en raison des liens existant entre le(s) dirigeant(s) et la ou les personnes visées.

Toutefois, le fait qu'un parent du dirigeant soit salarié de l'organisme ne suffit pas à lui seul pour contester la gestion désintéressée de celui-ci, dès lors que la rémunération est conforme aux usages du secteur et qu'elle est justifiée compte tenu du travail fourni.

Selon ladite instruction, constituent des dirigeants, les membres du conseil d'administration ou de l'organe délibérant qui en tient lieu (quelle qu'en soit la dénomination), ainsi que les personnes qui assumeraient en fait la direction effective d'un organisme.

Sont donc concernés par ce statut le président, les autres membres du bureau de l’association (vice-président, secrétaire, trésorier…) et tout membre du conseil d’administration.

Les « ayants droits » du dirigeant ou « les personnes ayant une communauté d’intérêt » avec lui peuvent être ses enfants ou son conjoint.

Par conséquent, si un président d’association décide de faire embaucher son conjoint, il existe un risque de remise en cause du caractère désintéressé de l’association par l’administration fiscale.

L’association pourrait alors perdre le bénéfice de la franchise des impôts commerciaux.

Toutefois, si la rémunération perçue par le conjoint du président est conforme aux usages du secteur eu égard aux fonctions exercées et qu'elle est la contrepartie du travail réellement fourni, ce risque est nul.

2) Sur le plan social


L e lien de subordination est un élément (avec la rémunération et la prestation de travail) du contrat de travail.

Il est le critère déterminant permettant de distinguer le contrat de travail de contrats voisins (le contrat de mandat, le contrat d’entreprise, le contrat de sous-traitance…).

Selon la jurisprudence, « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Le lien de subordination manifeste donc l’existence pour l’employeur de trois pouvoirs :

• Un pouvoir de direction,
• Un pouvoir de contrôle,
• Un pouvoir de sanction, le pouvoir disciplinaire.

Si ces pouvoirs ne sont pas exercés, l’existence du lien de subordination pourrait être remise en cause.

Sauf dispositions statutaires contraires ou délégations de pouvoirs, les pouvoirs découlant du lien de subordination sont en général dévolus au président de l’association.

On comprend aisément les problèmes qui peuvent se poser si la femme du président est également salariée de l’association.

Le président n’exercera certainement pas ses pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de la même manière qu’avec un salarié ordinaire.
Si la réalité du lien de subordination est remise en cause, la personne concernée pourrait perdre son statut de salarié.
Elle ne bénéficierait donc plus du régime lié à ce statut.

3) Conseil

Lorsque le salarié de l’association est le conjoint du président ou un membre de sa famille, il est préférable de confier l’exercice des pouvoirs découlant du lien de subordination, à un autre dirigeant de droit (le vice-président par exemple).

Outre ces problèmes d’ordre juridique, cette situation peut également créer des problèmes en interne vis-à-vis des autres dirigeants ou des membres de l’association.

En effet cette situation peut susciter de la jalousie, des critiques…

Nous conseillons alors au dirigeant de l’association de bien réfléchir avant de faire embaucher son conjoint ou un autre membre de sa famille.

La démission de son poste de dirigeant doit être envisagée en même temps que l’embauche de la personne concernée.

Si le dirigeant décide de rester à son poste, voici quelques conseils :

• Ne pas participer à la délibération des organes dirigeants de l’association relative à la décision d’embaucher.
• Ne pas participer aux délibérations des organes dirigeants de l’association relatives à la gestion du personnel. Par exemple, lorsqu’il doit être décidé d’augmenter ou pas la rémunération du salarié.
• Déléguer à un autre dirigeant l’exercice des pouvoirs découlant du lien de subordination.
• Les compétences de la personne concernée pour occuper le poste à pourvoir doivent être incontestées et incontestables.

 

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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