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Les contrôles

L'administration fiscale peut contrôler a posteriori, selon les garanties et prescriptions de droit commun, que ces reçus ont été délivrés en conformité avec les dispositions légales.

Si tel n'est pas le cas, et conformément aux dispositions de l'article 1740 A du Code général des impôts général des impôts, ces organismes sont redevables d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus.

A défaut d'une mention de ces sommes, cette amende est égale au montant de la déduction du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenue.

Le contrôle de l'administration sur les reçus fiscaux émis peut porter sur la forme du document, sur l'existence de mentions fausses ou de complaisance ainsi que sur la situation même de la personne émettrice.

Ainsi, une association dont le caractère général viendrait à disparaître n'est plus fondée à émettre de tels documents.

Cela étant, pour sécuriser le dispositif applicable en matière de dons, l'article L80 C du livre des procédures fiscaleslivre des procédures fiscales a instauré une procédure de rescrit fiscal.

Celle-ci permet aux associations de s'assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu'elles relèvent bien d'une des catégories mentionnées à l'article 200 du Code général des impôts impôts.

Les organismes qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction des services fiscaux de leur siège, selon les modalités explicitées par linstruction du 19 octobre 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 13 L-5-04 référence 13 L-5-04, une demande écrite comportant, notamment, une présentation précise et complète de leur activité.

 

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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