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(loi N° 2003-709 du 1er aout 2003 dite « loi Aillagon ») permet aux oeuvres ou d'organismes d'intérêt général (ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises) de bénéficier de ce dispositif.

Le « Mécénat » se distingue du « Parrainage » par la notion de « contrepartie ».
Le mécène ne doit pas rechercher de contrepartie (sauf la citation de son nom par exemple), autant l’action de « parrainage » est un engagement avec le bénéficiaire dans une opération de nature commerciale en vue d’en retirer un bénéfice direct.

Je tiens à vous souligner que le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne pourra être remis en cause que s’il n’existe pas de disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue par l’association bénéficiaire (instruction fiscale publiée au BOI 4 C-5-04 n°51). (vous pouvez trouver ce texte en page 99 sur ce document : Mécénat d'entreprise pour l'environnement et le développement durable)

Par exemple : une association sportive (à but non lucratif) reçoit 10 000 euros par an par une entreprise.
Le nom de l’entreprise est inscrit sur un panneau du stade.
Le dispositif du mécénat est applicable puisque le don n’est que signé.
La contrepartie qu’offre l’association ne peut être assimilée à une prestation publicitaire.

A l’inverse, si une association dispute une compétition importante (match amicale avec club de L1 ou coupe de France), la rencontre devient un événement médiatique.
Pour profiter de l’événement, les entreprises versant une subvention à l’occasion de cette rencontre en demandant en contrepartie la pose d’un encart publicitaire, ne pourront profiter de ce dispositif.
Il s’agit là d’une opération publicitaire.

Le régime fiscal autorise l’association à citer le nom ou faire apparaître le logo de l’entreprise mécène sur ses supports de communication.

Par ailleurs, la loi n’impose aucun montant minimal de chiffres d’affaires ou de dons.
Ainsi, chaque entreprise, quelque soit sa taille, peut soutenir différents projets et bénéficier de l’avantage fiscal.

Le Mécénat comprend différentes formes :

- le mécénat financier : dons en numéraire
- le mécénat en nature :

⋅ le don d’un immobilisé (véhicule/mobilier/matériel..)
⋅ la fourniture de marchandises en stock (équipements sportifs/téléviseur/ordinateur…)
⋅ la mise à disposition de compétence (communication/comptabilité/expertise juridique..) de techniques ou de savoir faire.

- le mécénat de compétence : il permet d’impliquer un salarié (association) à la vie de l’entreprise pour acquérir de nouvelles expériences en matière de méthodes d’organisation, de gestion et de production.

Le dispositif fiscal prévoit que les versements effectués par les entreprises au titre du mécénat entraînent une réduction d’impôts égale à 60% de la somme versée dans la limite de 5 pour mille (0.5%) du chiffre d’affaires hors taxes (Art. 238 bis du CGI).

L’administration Fiscale prévoit que le montant des dons en nature est égal :

∗ pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisation à la valeur vénale du bien au jour du don
∗ à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (art. 38 / annexe 3 au CGI)
∗ au prix de revient de la prestation offerte pour les prestations de services

Si l’entreprise offre une prestation, l’évaluation de la valeur du don ouvrant droit à la réduction d’impôt est égale au prix de revient ( et non au prix de vente).

Lors de mise à disposition de personnel, la valeur du don sera le coût du salaire horaire brut + charges sociales, multiplié par le nombre d’heures.

Les versements non pris en compte une année, du fait de la limite de 5%, peuvent être reportés sur les 5 exercices suivants.

Les modalités de défiscalisation pour les entreprises :

1) L’impôt sur le revenu (IR) dû par les entrepreneurs individuels titulaires de bénéfices d’activités professionnelles (BIC, BNC ou BA) et imposés selon un régime réel ou par les associés de sociétés de personnes fiscalement transparentes (SNC).

2) Ou sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par les entreprises soumises à cet impôt.

Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, le solde non imputé pourra être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années (ou exercices) suivantes.

L’entreprise mécène bénéficie donc d’un double système de report, d’une part des versements et d’autre part de la réduction d’impôt.

3)
Les exploitants individuels peuvent faire un don dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre privé.
Ils ont intérêt à choisir ce régime des particuliers car la réduction d’impôt est de 66 % du don, dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable, voire même de 75 % pour les « organismes d’aide aux personnes en difficulté » (repas, soins, logement) dans la limite de 495 € pour 2008.

A ce titre, je « reprécise » que toute association peut bénéficier de ce dispositif si elle présente un caractère d’intérêt général, répondant aux critères suivants :

1)  Ne pas fonctionner d’un cercle fermé (restreint de personnes)

2) Avoir une gestion désintéressée (aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats d’exploitation)

3) Ne pas exercer d’activité lucrative : voir condition de l’instruction fiscale Instruction fiscale BOI 4H-5-06 selon la règle dîte "des 4 P (Produits/Prix/Publics/Publicité)


4)  Ne pas entretenir de relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.

Dossier à télécharger :
Plaquette mécénat (entreprises et associations) (format en pdf)
Mécénat d'entreprise pour l'environnement et le développement durable (format en pdf)
Le mécénat d'entreprise, guide pratique, une mission de l'expert-comptable (format en pdf)

Liens :
Instruction fiscale BOI 4H-5-06 (lien direct sur le site www.impots.gouv.fr)

 

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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