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 Une association déclarée peut recevoir des sommes d'argent appelées subventions, de la part de l'Etat, de collectivités territoriales et d'établissements publics.

Ces sommes aident l'association à mener ses projets.
Les subventions complètent (ou remplacent) d'autres aides en nature dont peut bénéficier l'association : fourniture de biens, mise à disposition de locaux ou de personnels, etc.

Conditions d'octroi


L'association doit avoir fait l'objet d'une déclaration.

La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.

L'aide sollicitée doit concerner :

• soit un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association,
• soit une action de formation des bénévoles.

La subvention peut être de fonctionnement (couvrir les charges et frais divers) ou d'investissement.

Les administrations et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n'y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.

Certaines subventions ne peuvent être versées qu'aux associations possédant un agrément ministériel.

A savoir : les associations religieuses ne peuvent pas recevoir de subventions pour les aider à couvrir les frais relatifs à l'exercice du culte.

Demande de subvention et constitution du dossier


L'association doit constituer son dossier et déterminer auprès de quel financeur public elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.

La demande peut être faite :

• soit en ligne, en utilisant le téléservice "Dossier unique de demande de subvention",
(Permet de demander une subvention au centre national pour le développement du sport (CNDS) ou au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative),

• soit en remplissant le formulaire cerfa n°12156*03.
  Notice pour remplir la demande de subvention


A réception du dossier de demande, les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) peuvent demander à l'association de remplir un dossier spécifique complémentaire.

Le financeur peut exiger de l'association qu'elle demande à l'insee l'attribution des numéros d'immatriculation Siret et du code APE (ou code Naf), si celle-ci n'a pas déjà été réalisée.

Attention : les demandes adressées à l'Etat au titre de la politique de la ville font exception et doivent être faites au moyen du formulaire cerfa n°14470*02.

Conventionnement


De façon complémentaire à une demande de subvention, l'association ou l'administration concernée peut demander à ce que soit signée avec l'autre partie une convention d'objectif. Celle-ci précise l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention et les engagements de chacun autour d'un projet défini.

Une telle convention peut être établie pour une ou pour plusieurs années (obligatoire dans le dernier cas).

Si l'association emploie du personnel, la convention peut convenir de l'application d'une convention collective, même si celle-ci n'est pas obligatoire pour les activités en jeu.

Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € et lorsque l'association organise des spectacles vivants.

Utilisation de la subvention


Un compte rendu financier d'emploi de la subvention doit être adressé spontanément à l'autorité l'ayant accordée, dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par la subvention.

La Cour régionale des comptes et l'administration peuvent en contrôler l'utilisation, car il s'agit de fonds publics.

Ce contrôle peut être :

- financier (examen des justificatifs comptables de l'association),
- administratif (suivi de l'emploi de la subvention),
- juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).

Transparence, contrôle et publicité des comptes


Les associations dont le montant total des subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doivent publier leurs comptes annuels dans les 3 mois qui suivent leur approbation.

L'intervention préalable d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

La publication se fait par téléservice.

Prix forfaitaire (dépôt initial ou rectificatif) :50 €.

Références :

 Code de commerce : articles L612-1 à L612-5 (Article L612-4 : établissement des comptes annuels)

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Article 6 : subventions de collectivités publiques)

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat (Article 2)

Ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier (Article 31 : contrôle des organismes subventionnés)

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Article 10)

Code de commerce : articles R612-1 à R612-7 (Article D612-5 : montant total des subventions)

Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations

Arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation de compte rendu financier d'utilisation de subvention

Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative

Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les associations dans les départements

Circulaire du 18 janvier 2010 portant sur les relations entre pouvoirs publics et associations : conventions d'objectifs et agréments

 

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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