Quels renseignements peut-on obtenir sur une association ?
Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée ou un fonds de dotation.
Auprès de la direction de l'information légale et administrative (Dila)
Sur Journal-officiel.gouv.fr
Le service de consultation des annonces officielles des associations et fondations permet d'accéder :
• au titre, au siège social et à l'objet d'une association ou d'un fonds de dotation,
• aux comptes d'un fonds de dotation ou d'une association ayant reçu au cours d'une même année plus de 153 000 € de dons ou plus de 153 000 € de subventions,
• aux modifications, aux comptes et aux dissolutions publiés volontairement..
Sur Legifrance.gouv.fr
Le service de consultation de la liste des associations reconnues d'utilité publique permet de savoir si une association dispose ou non de cette reconnaissance.
Auprès des services déconcentrés de l'État
Greffe des associations
Toute personne peut demander à avoir une copie des documents transmis au greffe des associations du siège social de l'association :
• statuts,
• liste des dirigeants,
• liste des établissements,
• liste des immeubles.
Le règlement intérieur n'est pas un document obligatoirement transmis au greffe des associations. Mais, si celui-ci le possède, il est communicable.
Les documents détenus par le greffe des associations font foi.
Les copies des documents s'obtiennent :
• sur place,
• par courrier,
• ou par courriel.
Auprès des préfectures
Toute personne peut se faire délivrer une copie des statuts officiels d'un fonds de dotation, par simple demande auprès de la préfecture de son siège social.
Auprès des ministères
Les ministères peuvent renseigner :
• sur les agréments donnés,
• sur les subventions accordées.
Ces informations peuvent être diffusées sur des sites internet officiels ou obtenues par courriel ou par courrier.
Auprès des collectivités territoriales
Les mairies, les intercommunalités, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature, etc.).
Cette information doit être disponible sur un site internet ou exister sur un support numérique communicable à toute personne la demande.
Auprès de la Miviludes
Chacun peut se rapprocher de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et l'interroger pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association.
Coût
Les frais de duplication et de communication éventuels sont supportés par le demandeur.
Ils ne peuvent pas excéder le coût de l'envoi postal, augmenté de :
• 0,18 € par photocopie,
• 2,75 € par cédérom.
Délais de communication des renseignements
Les demandes adressées à une administration doivent être :
• ou satisfaites dans le mois qui suit,
• ou transmises à une autre administration (dans le cas où le demandeur s'est trompé dans l'identification de l'administration détentrice du renseignement).
Autrement, toute personne peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada).
Références:
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif (Article 22)
Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 140)
Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Article 2)
Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation (Article 4)
Code de commerce : articles R612-1 à R612-7 (Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique)
Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations
Pour en savoir plus :
Liste des associations reconnues d'utilité publique "Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)"
Suivi mensuel du nombre de créations de fonds de dotation "Ministère en charge de l'économie"
Répartition des fonds de dotation par catégorie "Ministère en charge de l'économie"
Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr
Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com
Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaire est interdite.
Attention :
Ces informations sont données à titre informatif et ne permettent en aucun cas de déroger aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur le jour de la lecture de l'article.
A VERIFIER LES MONTANTS POUR L'ANNÉE EN COURS.
 |
Besoin d'agrandir le texte, pour une meilleure lecture : une fonction simple avec le clavier Agrandir :  (la touche Crtl + la touche plus) Diminuer :  (la touche Crtl + la touche moins) |
