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Quels renseignements peut-on obtenir sur une association ?

Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée ou un fonds de dotation.

Auprès de la direction de l'information légale et administrative (Dila)

Sur Journal-officiel.gouv.fr

Le service de consultation des annonces officielles des associations et fondations permet d'accéder :

• au titre, au siège social et à l'objet d'une association ou d'un fonds de dotation,

• aux comptes d'un fonds de dotation ou d'une association ayant reçu au cours d'une même année plus de 153 000 € de dons ou plus de 153 000 € de subventions,

• aux modifications, aux comptes et aux dissolutions publiés volontairement..

Sur Legifrance.gouv.fr

Le service de consultation de la liste des associations reconnues d'utilité publique permet de savoir si une association dispose ou non de cette reconnaissance.

Auprès des services déconcentrés de l'État

Greffe des associations

Toute personne peut demander à avoir une copie des documents transmis au greffe des associations du siège social de l'association :

• statuts,
• liste des dirigeants,
• liste des établissements,
• liste des immeubles.

Le règlement intérieur n'est pas un document obligatoirement transmis au greffe des associations. Mais, si celui-ci le possède, il est communicable.

Les documents détenus par le greffe des associations font foi.

Les copies des documents s'obtiennent :

• sur place,
• par courrier,
• ou par courriel.

Auprès des préfectures

Toute personne peut se faire délivrer une copie des statuts officiels d'un fonds de dotation, par simple demande auprès de la préfecture de son siège social.

Auprès des ministères

Les ministères peuvent renseigner :

• sur les agréments donnés,
• sur les subventions accordées.

Ces informations peuvent être diffusées sur des sites internet officiels ou obtenues par courriel ou par courrier.

Auprès des collectivités territoriales

Les mairies, les intercommunalités, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature, etc.).

Cette information doit être disponible sur un site internet ou exister sur un support numérique communicable à toute personne la demande.

Auprès de la Miviludes

Chacun peut se rapprocher de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et l'interroger pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association.

Coût

Les frais de duplication et de communication éventuels sont supportés par le demandeur.

Ils ne peuvent pas excéder le coût de l'envoi postal, augmenté de :

• 0,18 € par photocopie,
• 2,75 € par cédérom.

Délais de communication des renseignements

Les demandes adressées à une administration doivent être :

• ou satisfaites dans le mois qui suit,
• ou transmises à une autre administration (dans le cas où le demandeur s'est trompé dans l'identification de l'administration détentrice du renseignement).

Autrement, toute personne peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

 

Références:

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (Articles 2 à 6)

Loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif (Article 22)

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 140)

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (Article 2)

Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations

Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation (Article 4)

Code de commerce : articles R612-1 à R612-7 (Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique)

Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations

Circulaire du 26 juillet 2011 relative à la communicabilité des documents détenus par l'administration sur une association ou une fondation

 

Pour en savoir plus :

Liste des associations reconnues d'utilité publique "Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)"

Suivi mensuel du nombre de créations de fonds de dotation "Ministère en charge de l'économie"

Répartition des fonds de dotation par catégorie "Ministère en charge de l'économie"

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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 Attention :
Ces informations sont données à titre informatif et ne permettent en aucun cas de déroger aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur le jour de la lecture de l'article.
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