SE CREER UN COMPTE
 
SE CONNECTER
SE DECONNECTER
 
MON COMPTE
 Bonjour
mercredi, 21-août-2019


 
 
 

CHALLENGE FACEBOOK
Aidez Lesitedesassociations

à atteindre les 60000 Like sur FB


Mettre un... J'aime
sur la page officiel de notre site 
Et partager la page Facebook
cliquez sur Partager
Votre publicité ici, contactez-nous ?

 

Non, le choix du nom ou du sigle d'une association doit répondre à certaines exigences.

Le nom d'une association ne doit pas :

• inclure le nom d'une personne physique, sans son accord explicite (sauf exceptions),

• dépasser 250 caractères espaces compris pour pouvoir être publié au JO,

• comporter des mots dont l'usage est réservé à des organisations disposant de prérogatives ou d'avantages particuliers, tels que fondation, mutuelle ou association communale de chasse ;

• prêter à confusion avec le nom d'une entreprise, d'une collectivité, d'une autre association ou de tout autre organisme,

• utiliser une marque enregistrée,

L'utilisation d'un sigle comme seul dénomination n'est pas recommandée.

Afin de de respecter cette dernière obligation, il est utile de vérifier si les dénominations envisagées ne sont pas déjà utilisées.

Attention : le fait qu'un nom et un sigle aient été acceptés lors de la déclaration initiale d'une association ne prouvent pas que les exigences légales soient respectées.

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaire est interdite.

 

 

lesitedesassociations.fr

Annuaire de recherche et de présentation détaillée des associations françaises.
Les dirigeants peuvent faire connaître leurs associations par une fiche consultable gratuitement, ainsi que leurs activités, évènements.
De plus, ils peuvent créer des communautés, des blogs, forums, passer des annonces, etc.


Suivez-nous sur  facebook lesitedesassociations.fr twitter lesitedesassociations.fr youtube lesitedesassociations.fr

Nous contacter :  téléphone lesitedesassociations.fr 00 00 00 00 00 Adresse lesitedesassociations.fr 44 rue Maurice Clavel, 34540 Balaruc-les-bains email lesitedesassociations.fr Nous contacter par mail

Abonnez-vous à la Newsletter 


Copyright © 2017-2019 RELAIS ENTREPRENDRE - LE SITE DES ASSOCIATIONS - Tous droits réservés
 Explication du site