Une association doit-elle acquitter la taxe d'habitation ?
Oui. Sauf exceptions, les locaux associatifs sont assimilés, pour leur imposition aux impôts locaux, à des locaux d'habitation.
Cas d'imposition
Les associations doivent s'acquitter de la taxe d'habitation au titre des locaux meublés dont elles ont la disposition exclusive en qualité de propriétaire, locataire ou d'occupant gratuit.
Sont notamment considérés comme tels les locaux qui n'ont d'autre usage que de servir à l'association de siège social, de réunion ou de bureau, de façon permanente.
A noter : ne sont donc pas imposables les locaux vides ni ceux dont la vocation principale est autre qu'être utilisée seulement par l'association (constituer le domicile d'une personne physique, par exemple).
Cas d'exonération
Locaux déjà imposés
Ne relèvent pas de la taxe d'habitation, les locaux qui sont déjà imposés au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Locaux ouverts au public
Ne sont pas non plus taxables les locaux dans lesquels le public a un accès habituel, comme par exemple :
- un édifice public du culte et ses dépendances telles qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux ;
- une salle d'exposition ou un musée ;
- les salles de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs qu'ils partagent avec d'autres. (si les locaux en question sont réservés aux seuls adhérents de l'association, ils sont imposables).
Logements sociaux
Par ailleurs, par exception au droit commun, sont exonérés de taxe d'habitation :
- les logements loués par des associations en vue de les sous-louer ou de les mettre à disposition des personnes défavorisées (sous réserve de l'accord et du contrôle des autorités publiques) ;
- les associations ou autres gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs migrants et de résidence sociale.
Références :
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 bis
Code général des impôts : articles 1413 bis à 1414-B
Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr
Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com
Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaire est interdite.
Attention :
Ces informations sont données à titre informatif et ne permettent en aucun cas de déroger aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur le jour de la lecture de l'article.
A VERIFIER LES MONTANTS POUR L'ANNÉE EN COURS.
 |
Besoin d'agrandir le texte, pour une meilleure lecture : une fonction simple avec le clavier Agrandir :  (la touche Crtl + la touche plus) Diminuer :  (la touche Crtl + la touche moins) |