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La qualification de gestion désintéressée est recherchée par les associations pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux ou entrer en partenariat avec les pouvoirs publics.

Si le but non lucratif d'une association est nécessaire pour prouver que sa gestion est désintéressée, il ne suffit pas. La non-lucrativité du but assure seulement le fait que les bénéfices éventuels réalisés par l'association ne sont pas partagés entre ses membres, mais sont réinvestis ou versés à un autre organisme sans but lucratif.

Le caractère désintéressé de la gestion de l'association doit s'établir au regard de 3 grands critères supplémentaires :

les dirigeants agissent à titre bénévole,

les dirigeants ne bénéficient d'aucune contrepartie (revenus, services, jouissance d'un bien, entre autres),

les membres de l'association ne peuvent pas se partager le patrimoine de l'association, y compris pour la partie qui n'a pas été constituée par l'engrangement de bénéfices (mais par des dons effectués à la création, par exemple).

Si l'association emploie un ou plusieurs salariés, ceux-ci doivent :

réaliser un travail effectif,

être rémunérés de façon non excessive par rapport aux usages constatées de leur profession,

et ne pas être eux-mêmes dirigeants (sauf circonstances exceptionnelles).

A titre dérogatoire, l'administration peut tolérer que les dirigeants reçoivent des contreparties, sans que cela remette en cause le caractère désintéressé de l'association, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

le fonctionnement de l'association est démocratique,

les contreparties sont déterminées de façon transparente,

la valeur de ces contreparties n'excède pas13 117,65 € par an et par dirigeant.

 

 Références :

Code général des impôts : article 261 (Voir 7 "organismes d'utilité générale")

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité de l'activité commerciale des organismes privés autres que les sociétés

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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