Peut-on qualifier l'activité commerciale d'une association de non lucrative ?

Une activité commerciale est considérée comme lucrative par nature.
Cependant une association peut effectuer des prestations de service ou vendre des produits, sans que ces activités soient considérées comme lucratives, même si leur but est de dégager des bénéfices.

Avantage fiscal

Si la gestion de l'association est désintéressée, le caractère non lucratif de ces activités lui permet d'accéder à un avantage fiscal.

En effet, les recettes correspondantes ne sont pas soumises aux impôts commerciaux, par opposition aux recettes dites lucratives, qui sont soumises à déclaration et à imposition :

- au-delà de 60 000 € par année civile, si elles sont marginales dans le budget de l'association,

- dès le 1er euro, si elles occupent une part prépondérante des finances de l'association.

Justification en cas de contrôle

En cas d'enquête de l'administration fiscale, la légitimité de la qualification d'activités non lucratives doit être démontrée.

L'association doit justifier que les activités qu'elle estime non lucratives :

- ne font pas concurrence aux entreprises du secteur lucratif,

- ou présentent une utilité sociale bien établie (avec des tarifs, des publics cibles, des modes de publicité et des projets de réemploi des excédents cohérents).

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Références :

Code général des impôts : article 261 (Voir 7 "organismes d'utilité générale")

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité de l'activité commerciale des organismes privés autres que les sociétés

Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-20-20 relatif à la franchise fiscale applicable aux organismes privés autres que les sociétés réalisant des activités accessoires

Les impôts des associations (Ministère en charge des finances)

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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