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Tout salarié du privé ou agent public peut bénéficier d'une autorisation spéciale, afin de pouvoir représenter une association aux réunions d'une commission ou d'une instance placée auprès des pouvoirs publics.
Ce congé est appelé congé de représentation.

 

Conditions

Conditions relatives à l'instance ou la commission

L'instance ou la commission doit être instituée par une loi, un décret ou un arrêté. L'instance ou la commission doit être placée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale.

A savoir
:
la liste des instances et commissions concernées est disponible auprès des missions d'accueil et d'information des associations.

Conditions relatives au représentant


Pour bénéficier du congé de représentation, le salarié ou l'agent public doit :

- être membre de l'association concernée,

- être désigné comme représentant de l'association pour siéger à la commission ou à l'instance,

- et remplir la fonction à titre bénévole.

 

Durée du congé

Droits ouverts

Les droits à congé de représentation sont de 9 jours ouvrables par personne et par année civile. Ces droits peuvent être utilisés de façon fractionnée, par journée entière ou par demi-journée.

Cumul avec les autres congés


Les droits à congé se cumulent avec les autres congés possibles (par exemple, activités d'organisations de jeunesse).

Pour un agent public (fonctionnaire ou non-titulaire), le cumul est toutefois limité. La somme du congé de représentation et du congé de formation syndicale ne peut pas excéder 12 jours par an.

 

Demande de prise de congé

Pour chaque réunion, il faut adresser la demande de congé à l'employeur ou chef de service par écrit au moins 15 jours à l'avance.

La demande doit indiquer la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle il faut siéger.

La convocation par les pouvoirs publics doit être jointe.

Si la convocation n'est pas nominative, il faut fournir une preuve de la détention d'un mandat de représentation de l'association.

 

Décision de l"employeur

Employeur privé

La décision de l'employeur est communiquée au salarié dans les 4 jours qui suivent la réception de la demande.

Le refus doit être motivé par l'une au moins des 2 raisons suivantes :

- l'absence du salarié serait préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise,

- trop de salariés ont déjà bénéficié d'un congé de représentation dans l'année en cours.

Le 1er motif de refus n'est recevable que si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ont été consultés pour donner leur avis.

Le 2nd motif n'est admis que si la part de salariés de l'établissement dans lequel travaille le demandeur bénéficiaires d'un congé de représentation excède les proportions suivantes :

Nombre total de salariés Nombre de salariés bénéficiaires d'un congé
moins de 50 1
de 50 à 99 2
de 100 à 199 3
de 200 à 499 8
de 500 à 999 10
plus de 1000 10 + 2 par tranche complète de 1000


Une décision de refus peut être contestée devant le conseil des prud'hommes qui jugera en premier et dernier ressort (sans appel possible).

En cas d'absence de réponse dans les délais réglementaires, le conseil des prud'hommes peut également être saisi.

Employeur public

La réponse de l'employeur à la demande de congé est communiquée dans les 2 mois.

Aucun jour de congé de représentation ne peut être accordé si le cumul des jours déjà pris dans l'année par les agents d'un même établissement ou d'un même service atteint les seuils suivants.

Nombre total d'agents publics Nombre de jours de congé déjà pris
moins de 50 9
de 50 à 99 18
de 100 à 199 27
de 200 à 499 72
de 500 à 999 90
plus de 1000 90 + 18 par tranche complète de 1000


Le refus n'a pas besoin d'être motivé mais peut être contesté :

par la voix du recours hiérarchique ou gracieux,

ou par la saisine du juge administratif,

Il en va de même en cas d'absence de réponse (qui vaut refus).

 

Situation pendant le congé

Employeur privé

Le congé de représentation n'est pas nécessairement rémunéré, mais le salarié perçoit une indemnité, sur justificatifs et sur demande adressée à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 7,10 € par heure perdue non rémunérée ( à l'heure de la rédaction de cette article, à vérifier).

De plus, l'employeur verse au salarié tout ou partie de la différence entre cette indemnisation et le salaire qui aurait dû être perçu, s'il le souhaite ou si une convention collective l'y oblige.

Dans ce cas, si l'employeur est une entreprise, le versement lui ouvre droit aux avantages fiscaux du don et du mécénat.

Employeur public


Le congé de représentation est sans incidence sur le traitement de l'agent public.

 

Retour de congé

Attestation de présence

Le salarié ou l'agent public bénéficiaire du congé doit demander à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission une attestation de présence effective qu'il doit remettre à son employeur.

Conservation générale des droits


Pour le décompte des droits du salarié, le congé de représentation est assimilé à une période de travail effectif.

 

Références :

Code du travail : articles L3142-51 à L3142-55 (Congé de représentation (indemnité compensatrice, durée, condition de refus, etc))

 Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) (Article 34, 10°)

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale (FPT) (Article 57, 11°)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative au statut de la fonction publique hospitalière (FPH) (Article 41, 10°)

Code du travail : articles D1423-55 à D1423-70 (Article D1423-56 : allocation du conseiller prud'homme)

Code du travail : articles R3142-27 à R3142-34 (Congé de représentation (conditions, bénéficiaires, refus, etc.))

Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif au congé de représentation dans la fonction publique

Guide pratique du bénévole (Ministère en charge de la vie associative)

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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