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Si un organisme à but non lucratif, intervient, exerce son activité en concurrence avec des entreprises existantes du secteur concurrentiel, il convient d’étudier les critères dit des « 4 P » ou "règle des 4P" ( produit, public, prix et publicité).

Afin de vérifier qu’une association réalise une activité non-lucrative bien qu’elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur commercial, il convient d’analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en oeuvre. 

Le fait que des participants soient rémunérés pour leurs prestations ne doit pas conduire à éluder l’étude des différents critères de non-lucrativité, sous réserve, bien entendu, d’une gestion désintéressée. 

Ces critères qui constituent un faisceau d’indices sont classés en fonction de l’importance décroissante qu’il convient de leur accorder.

I - LE CARACTERE D'UTILITE SOCIALE DE L'ACTIVITE

- Le "produit "
Pour être d'utilité sociale l'activité doit satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. 
Le produit doit être différent de celui proposé par le secteur concurrentiel.
Les agréments délivrés par les pouvoirs ne constituent qu'un élément d'appréciation pour établir ce caractèred'utilité sociale.

Une association pourra notamment se distinguer d’une entreprise commerciale dès lors qu’elle :

- propose des créations artistiques, c’est-à-dire des oeuvres dont la caractéristique artistique est d’être innovante ou expérimentale, et peu connues. 
Dans tous les cas, les oeuvres proposées ne s’inscrivent pas dans une exploitation de type commercial (réseaux de grandediffusion organisée et exploitation médiatique) ;
- propose des créations d’artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont la notoriété ou le projet artistique est à établir.
Ces artistes trouvent souvent au sein de ces associations l’occasion unique de produire et de diffuser leurs oeuvres ;
- développe et organise autour de la production artistique un projet éducatif et d’action culturelle clairement identifié en direction de populations spécifiques issues des quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipées et mal pourvues en offre culturelle et artistique ;
- fonctionne grâce à la participation active de bénévoles.

- Le "public " visé
Sont susceptibles d'être d'utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l 'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapéesnotamment, ...).
Ce critère ne doit pas s'entendre des seules situations de détresse physique ou morale.
Par exemple, le fait que lepublic visé nécessite un encadrement important relevant du travail d'assistance sociale dans un village de vacances contribue à l'utilité sociale de l'organisme organisateur.

Les créations artistiques proposées peuvent s’adresser à tout public de manière indifférenciée.
Néanmoins, les actions menées auprès de publics défavorisés en leurpermettant d’assister aux spectacles et aux animations proposées et/ou de participer àl’organisation même des activités permettent de considérer que le critère de non-lucrativité est rempli.

II - AFFECTATION DES EXCEDENTS

Il est légitime qu'un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflet d'unegestion saine et prudente.
Cependant, I'organisme ne doit pas les accumuler dans le but de les placer. 
Lesexcédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ouà des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif. 
L'association pourra apporter la preuve de cetteutilisation future en produisant des procès-verbaux d'assemblée générale ou des conseils d'administration quiévoquent ce problème.

III - CONDITIONS DE LA CONCURRENCE

- Le "prix "

Il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire : tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
Pour l'établissement de la comparaison les subventions versées par les personnes publiques ne sont pas retenues quand bien même ces subventions pourraient être qualifiées de complément de prix.
Cette condition de prix est réputée respectée lorsque les tarifs de l'organisme se trouvent homologués par la décision particulière d'une autorité publique ; ceci suppose que l'organisme soit soumis à une tarification qui lui est propre.
Le caractère non commercial des méthodes utilisées.

Lorsque la prestation artistique ou l’oeuvre est acquise par une collectivité (collectivités locales, entreprises), le critère relatif au prix ne peut être considéré comme un critère de différenciation.
Lorsque le public participe au financement de la prestation artistique (notamment lors despectacles), les prix proposés doivent être, dans tous les cas, inférieurs d’au moins un tiers au prix proposé par les organismes du secteur concurrentiel et peuvent être modulés en fonction de la situation des spectateurs.

- La " publicité "
Pour se faire connaître, l'association ne doit pas recourir à des pratiques commerciales, c'est un indice de lucrativité.

L'organisme peut procéder à des opérations de communication pour faire appel à la générosité publique
(exemple: campagne de dons au profit de la lutte contre les maladies génétiques).

Il peut également réaliser une information sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s'apparente à de lapublicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises du secteur concurrentiel.
Pour distinguer l'information de la publicité, il convient de regarder si le contenu des messages diffusés et le support utilisé ont été sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s'adresse l'action non lucrativede l'organisme en cause.

Ainsi, une association peut présenter les prestations qu'elle offre dans un catalogue si ce catalogue est diffusé soit par l'association elle-même aux personnes ayant déjà bénéficié de ses prestations ou qui en ont exprimé la demande, soit par l'intermédiaire d'organismes sociaux.

En revanche, la vente de ce catalogue en kiosque, la diffusion de messages publicitaires payants (passage demessages dans les journaux, à la radio, location de panneaux publicitaires, etc.) sont des éléments susceptibles de remettre en cause le caractère non commercial de la démarche. 

Il en serait de même de I'utilisation d'un réseau de commercialisation (agences de voyages, courtiers, participation à des foires ou salons dont les exposants sont principalement des professionnels, etc.).

 

Vous pouvez aussi lire : La fiche "Régime fiscal des associations

 

Attention : Ces informations sont données à titre indicatif et ne permettent en aucun cas de déroger aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

(Rédactionnel : http://www.arras.fr / http://lesitedesassociations.fr)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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