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1) Définition

Les tombolas, les loteries et les lotos sont des jeux dont les gagnants sont désignés par le sort.

On distingue ainsi la loterie ou le loto du concours, qui fait appel à des connaissances ou d'autres aptitudes. Cet élément est important car, contrairement aux concours, les loteries sont frappées d'une interdiction de principe.

Bien que cette activité soit considérée comme étant un moyen de récolter des fonds, l'organisation des jeux de hasard est encadrée par une législation restrictive.

Qu'est ce qu'on entend par loterie ?

Est considérée comme loterie toute opération présentant les traits suivants :

– Ouverture au public (c'est à dire au-delà du cercle des adhérents) ;
– Espérance d'un gain, en espèce ou en nature ;
– Intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnants, sous la forme d'un tirage au sort (hypothèse la plus classique) ; d'une question subsidiaire portant par exemple, sur le nombre de bulletins-réponses reçus ; ou de tout procédé qui, d'une façon générale, fait prédominer la chance sur l'adresse ou l'intelligence ;
– L'existence d'une contrepartie financière, si minime soit-elle et quelle que soit sa nature (participation aux frais, acquisition d'une marchandise même à son prix habituel, fourniture d'un timbre pour la réponse, etc.).

2) Réglementation

La loi du 21 mai 1836 modifiée précise que « les loteries de toute espèce sont prohibées » et c'est donc au nom de ce texte qu'on parle d'interdiction de principe.

L'organisation d'une loterie répondant aux quatre critères précédents constitue donc un délit, possible d'une amende pouvant aller jusqu'à 30.500 euros et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.

Cependant, la loi prévoit deux exceptions à l'interdiction de principe.

Sont autorisées à titre exceptionnel et par dérogation :

A) Les tombolas et loteries ayant un caractère associatif

Nous venons de le voir : « les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat » peuvent échapper à l'interdiction de principe évoquée plus haut.

Cela veut dire qu'une association peut organiser (sous certaines conditions) une loterie si cette dernière sert à favoriser des actes de bienfaisance, les arts ou pour financer des activités sportives.

Comment faut-il faire pour organiser une loterie ?

Il y a un certain nombre de démarches à accomplir et de conditions à remplir :

1 : Faire une demande à la Préfecture.

2 : Vérifier que l'association organisatrice :

– A statutairement pour activité principale la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive ;
– Témoigne d'une relative ancienneté qui constitue une garantie de sérieux et permet d'apprécier l'action menée par le passé.

3 : La loterie doit porter exclusivement sur des objets mobiliers (en général de faible valeur).
Par objet mobilier, on entend tout objet pouvant être déplacé (à l'inverse d'immobilier qui ne bouge pas).

4 : Les frais d'organisation de la loterie ne doivent pas dépasser 15% du capital d'émission.

5 : Si le capital d'émission dépasse les 9.000 euros environ, le bilan du dernier exercice financier est exigible et doit être équilibré (les fonds recuillis ne doivent en effet pas servir à compenser un déficit ou une mauvaise gestion).

Certaines Préfectures ont établi un formulaire type de demande d'autorisation de loterie où l'organisme demandeur doit faire apparaître l'ensemble de ces critères.

L'autorisation peut être accordée par le Préfet.

Il faut donc bien solliciter une autorisation si le capital d'émission, c'est-à-dire le nombre de billets émis multiplié par le prix du billet, est supérieur à environ 30.500 euros. Le Préfet statue après avis du Trésorier payeur général (arrêté du 19 juin 1987, art. 1er).

B) Les lotos traditionnels

Les lotos traditionnels, également appelés « poules ou gibiers », « rifles » ou « quines » ne peuvent avoir légalement lieu que s'ils répondent à certaines conditions :

– Etre organisés dans un cercle restreint
– Répondre à un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale
– Ne mettre en jeu que des lots de faible valeur,

si ces lots peuvent être de nature autre qu'alimentation, il ne peut s'agir de somme d'argent et ils ne peuvent être remboursés.

Leur valeur individuelle est actuellement fixée à environ 300 euros maximum (arrêté du 27 janvier 1988, art. 1er).
(A voir : Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1988))

A la différence des tombolas et des loteries, si l'organisation d'un loto traditionnel répond à toutes ces conditions, il n'y a pas besoin d'effectuer de demande d'autorisation administrative préalable.

3) Informations complémentaires

Critères de fréquence : Combien de fois par an ?

L'organisation d'une tombola, d'une loterie ou d'un loto peut constituer une source non négligeable de financement.
Encore faut-il ne pas en abuser et respecter la réglementation.

Fiscalité :

Si la tombola ou loterie est organisée dans le cadre d'une manifestation exceptionnelle, les recettes peuvent être exonérées de tous impôts et taxes.

Dans les autres cas de figure, le régime fiscal de droit commun est applicable.

– Une activité peut avoir un caractère régulier même si sa fréquence est réduite, par exemple une loterie organisée tous les ans à la même époque est considérée comme régulière, et pas occasionnelle.

– Au-delà de la sixième manifestation annuelle (et 3 tombolas ou loteries) ou si les conditions d'exonération de la manifestation ne sont pas remplies, la vente de billets de loterie, de tombola ou de loto est normalement soumis à la TVA et à l'impôt sur les sociétés.

Les associations organisant une tombola ou une loterie à l'extérieur du département où elles ont leur siège (cas des manifestations organisées par une fédération régionale sur plusieurs départements) ont intérêt à informer (sans solliciter une nouvelle autorisation) la Préfecture du lieu de la manifestation, afin d'éviter tout litige de dernière minute.

Pour en savoir plus :

– Préfecture ou sous préfecture

 

(Rédactionnel : http://www.arras.fr/)

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

 

AUTRE SOURCE

Une association peut proposer au public les lotos traditionnels, certaines loteries ou tombolas.
Ces pratiques commerciales sont réglementées.

 

 Conditions

L'association doit répondre aux 3 critères suivants :

- posséder une ancienneté certaine,

- agir de façon désintéressée,

- créer une animation sociale ou financer des activités d'ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif.

 

Lotos traditionnels

Un loto traditionnel est un jeu de hasard avec des grilles et jetons numérotés tirés au sort ("quines", rifles", etc.).
Un mineur peut y participer.

L'organisation d'un loto traditionnel doit remplir les conditions suivantes :

- se faire dans un cercle restreint,

- le but doit être social, culturel, éducatif, sportif, etc.,

- les mises doivent être inférieures à 20 €,

- les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent.

A savoir : le loto à but lucratif est strictement interdit.

 

Loteries et tombolas

Conditions

Une loterie doit être destinée à des actions de bienfaisance, au financement d'activités sportives, au soutien des arts, etc.

Demande d'autorisation


La demande d'autorisation s'effectue via le formulaire cerfa n°11823*02 et est adressée à la préfecture (ou à la préfecture de police, si la loterie ou la tombola a lieu à Paris).

L'avis du maire de la commune concernée par la loterie ou la tombola peut être sollicité et mentionné sur le formulaire (en prenant soin de demander au maire d'apposer sa signature auprès de son avis).

Capital d'émission et frais d'organisation


Au-delà de 7 500 € de capital d'émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), l'association doit faire preuve d'une solidité importante et de besoins de financement précis.

Au-delà de 30 000 € de capital d'émission, l'accord exprès du trésorier-payeur général est obligatoire.

L'usage veut que les frais d'organisation n'excède pas 15% du capital d'émission mais les autorités publiques peuvent fixer un autre seuil.

 

Incidences fiscales

Les recettes peuvent être exonérées d'impôts commerciaux :

- si la gestion de l'association est désintéressée,

- et si l'activité reste exceptionnelle et marginale par rapport aux autres activités de l'association.

Franchise des 6 premières manifestations de bienfaisance

L'exonération est de droit si l'association mène des actions d'intérêt général et n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.).

Franchise relative à la non-lucrativité de l'activité

L'exonération est également possible si le loto, la loterie et la tombola sont qualifiables d'activité non lucrativee.

Franchise relative au seuil 60 000 € de recettes lucratives

L'exonération est encore possible, même si l'activité est analysée comme lucrative, si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- l'ensemble des recettes lucratives de l'association est inférieur à 60 000 € sur l'année civile,

- les recettes lucratives occupent une place marginale dans le budget de l'association.

 

Références :

Code général des impôts : article 261 (Article 261-7-1°-a)

Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6 (Loteries)

Décret n°87-430 du 19 juin 1987 fixant les conditions d'autorisation des loteries

Arrêté du 19 juin 1987 fixant le seuil d'intervention du trésorier-payeur général en matière d'autorisation de loteries

Circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels

Réglementation des loteries (Ministère en charge de l'économie)

Les impôts des associations (Ministère en charge des finances)

 

Source rédactionnel : www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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