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L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engagent les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association.

Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier.

Liberté de forme et de contenu

La forme et le contenu des statuts sont libres (dès lors qu'ils n'entrent pas en opposition avec la loi).

Les modèles de statut parfois fournis par les préfectures et sous-préfectures ou par d'autres organismes n’ont aucun caractère obligatoire.

Une association qui veut obtenir ou conserver la qualité d'association agréée ou d'association reconnue d'utilité publique doit cependant conformer ses statuts à des exigences administratives qui limitent leur libre rédaction.

A savoir : un "collectif" n'existe pas juridiquement. On parlera plutôt d'association non déclarée ou de réunion de personnes en fonction des caractéristiques du groupe de personnes qui agissent en commun. Il n'y a donc pas de statut à définir.

Eléments habituels

Les statuts comportent généralement les éléments suivants :

• l’objet de l’association,
• le titre de l’association,
• le lieu de son siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal),
• la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),
• les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action,
• la composition de l’association : les différentes catégories de membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés…), les conditions d’adhésion et de radiation (démission et exclusion),
• l’organisation de l’association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes,
• les ressources de l’association : ressources financières (dont les cotisations et les dons, donations ou legs), ressources humaines, organisation financière et comptable, obligations de transparence,
• modalités de modification et de dissolution .

Les statuts peuvent mentionner l'existence d'un site internet, en explicitant sa place et son rôle par rapport à la poursuite de l'objet de l'association.

Attention : les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immeuble, mais non que l'association est propriétaire, puisque n'étant pas encore déclarée, elle ne possède pas encore la personnalité morale.

Age minimum des fondateurs et dirigeants

Les statuts ne peuvent pas :

• avoir été rédigés ou signés par des personnes âgées de moins de 16 ans,
• permettre à des personnes âgées de moins de 16 ans de réaliser des actes d'administration,
• permettre à des jeunes âgés de 16 ou 17 ans de réaliser des actes d'administration sans l'accord écrit préalable de leurs parents ou tuteurs,
• permettre à des mineurs de réaliser des actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l'association.

Association ayant des activités économiques

Une association dont l'objet ou les moyens d'action impliquent la poursuite d'activités économiques de façon permanente doit le mentionner expressément dans ses statuts.

Les statuts doivent en outre indiquer précisément quelles activités économiques sont concernées.

Règlement intérieur

Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association.
Lorsqu'il est rédigé séparément des statuts, le règlement intérieur peut par la suite être modifié sans que cela entraîne une modification des statuts.

Où s'adresser ?

Mission d'accueil et d'information des associations (Maia) "Pour s'informer"
Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib) "Pour être conseillé"

 

Références :

 

Code de commerce : article L442-7 - Activité économique d'une association

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Circulaire du 22 décembre 1999 relative aux relations de l'Etat avec les associations dans les départements

Exemple de statut à télécharger (format en .doc "traitement de texte")

Un autre exemple de statut

 

Source rédactionnel :www.herault.gouv.fr

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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