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DECLARATION DE L'ACQUISITION OU DE L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE

 

Principe

La loi de 1901 limite le droit de propriété des associations.

Une association ne peut acquérir à titre onéreux, posséder et administrer que (article 6 de la loi) :

* le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres;

* les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

Tout immeuble donné ou légué à une association ayant la capacité de recevoir des libéralités qui ne remplirait pas les conditions ci-dessus doit être vendu dans un délai de trois ans.

Association reconnue d'utilité publique

Une association reconnue d'utilité publique peut uniquement posséder ou acquérir les immeubles suivants (article 11 de la loi) :

* les bois, forêts ou terrains à boiser;

* les immeubles qui sont nécessaires au but qu'elle se propose.

Formalités

L'association doit signaler les acquisitions et les cessions à la préfecture.

Déclaration

L'association doit faire connaître à la préfecture ou à la sous-préfecture dont relève son siége dans les trois mois :

* ses acquisitions d'immeubles ;

* ses aliénations d'immeubles.

Un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.

Le formulaire Cerfa 13970*01 permet de déclarer l’état initial et les modifications - acquisition(s) et/ou aliénation(s) - du patrimoine immobilier de l' association.

Autre obligation

Ces modifications doivent être portées sur le registre spécial.

Sanction

Toute acquisition d'un immeuble qui ne serait pas destinée à l'administration de l'association ou strictement nécessaire à l'accomplissement de son objet est nulle de nullité absolue (article L 17 de la loi).

Cette annulation peut être demandée par tout intéressé ou le ministère public.

La nullité étant rétroactive, l'association doit donc restituer l'immeuble qu'elle est incapable d'acquérir.

 

 

Rédaction : http://perso.numericable.fr/assoc1901

Source : www.lesitedesassociations.fr / www.lesitedesassociations.com

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